1. Reprise vs création : un cadre d'aides distinct mais perméable
La distinction entre création et reprise détermine l'éligibilité à plusieurs dispositifs, malgré une frontière souvent floue.
La création d'entreprise désigne le lancement d'une activité économique nouvelle, sans rachat de fonds de commerce ou de titres préexistants. La reprise désigne l'acquisition d'une entreprise existante, par cession de fonds de commerce, rachat de titres (parts sociales ou actions), location-gérance avec option d'achat, ou succession/donation. Les deux cadres ouvrent des aides distinctes : l'ACRE est commune mais avec des modalités légèrement différentes ; l'ARCE est accessible aux deux ; le NACRE également ; le prêt d'honneur Initiative France distingue parfois ses montants entre création et reprise (avec un plafond plus élevé pour la reprise, jusqu'à 80 000 € sur certaines plateformes).
Plusieurs dispositifs sont spécifiquement réservés à la reprise. Le crédit d'impôt acquéreur (article 199 terdecies CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des intérêts d'emprunt souscrits pour acquérir une entreprise, dans la limite de 60 000 € d'intérêts (40 000 € pour une personne seule, doublé pour un couple). Le pacte Dutreil (article 787 B CGI) exonère à hauteur de 75 % les droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) sous engagement collectif de conservation des titres pendant 4 ans puis individuel pendant 4 ans supplémentaires.
Le périmètre frontière entre création et reprise concerne notamment les acquisitions de fonds de commerce sans rachat de société. Une SASU créée pour acquérir un fonds existant est juridiquement une création, mais l'activité économique reprise par cette SASU bénéficie de plusieurs dispositifs reprise (ARCE reprise, crédit d'impôt). La distinction est appréciée par l'administration au cas par cas — sécuriser dès le départ avec une consultation préalable au Service des Impôts des Entreprises.
Pourquoi reprendre plutôt que créer ?
Statistiquement, le taux de survie à 5 ans d'une reprise est de 75 à 80 % (chiffres Bpifrance 2024), contre 50 à 60 % pour une création ex nihilo. La clientèle existante, le chiffre d'affaires démarré et l'historique bancaire raccourcissent considérablement la courbe d'amorçage. En contrepartie, le coût d'acquisition initial est significatif (généralement 3 à 5 fois l'EBITDA pour une TPE).