Aides à la création d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en 2026

Le président de SASU est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale (URSSAF, branche maladie, retraite Agirc-Arrco, etc.) dès qu'il perçoit une rémunération. Les cotisations sociales représentent environ 80 % du salaire net (incluant les charges patronales et salariales). Cette structure de charges, plus lourde que le régime TNS de l'EURL, est compensée par une protection sociale étendue (indemnités journalières maladie, congés maternité/paternité, retraite Agirc-Arrco) et une plus grande compatibilité avec les dispositifs d'aide chômage.

Si le président SASU ne se verse pas de rémunération (autorisé en SASU contrairement à l'EURL gérant majoritaire), il ne paie pas de cotisations sociales sur le revenu de l'entreprise. Cette particularité est exploitée par de nombreux fondateurs en phase d'amorçage pour cumuler 100 % de l'ARE pendant 24 mois avec une activité en SASU non rémunérée. Le revenu est alors capté par les dividendes (soumis au PFU 30 % flat tax) après clôture du premier exercice, plutôt que par la rémunération de mandat (soumise aux charges sociales).

Ce levier ARE + SASU non rémunérée est particulièrement adapté aux profils d'ingénieurs, consultants seniors ou cadres en transition disposant d'un reliquat ARE significatif (souvent 30 000 à 60 000 € de droits restants). Il nécessite cependant une déclaration mensuelle rigoureuse à France Travail (déclaration de revenus à zéro tant que pas de versement personnel) et une justification du temps consacré à l'activité de recherche d'emploi.

L'ACRE est accessible au président SASU dans les mêmes conditions que pour les autres statuts : moins de 26 ans, demandeur d'emploi indemnisable, bénéficiaire de minima sociaux (ASS, RSA, AAH), ou résident en QPV. Pour un président de moins de 26 ans, l'ACRE est accordée de plein droit. Pour les 26-29 ans, l'éligibilité dépend du statut social préalable. L'ACRE prend la forme d'une exonération d'environ 50 % des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois (avec un plafond annuel de l'assiette de cotisations).

L'ARCE (60 % du reliquat ARE versé en capital) est particulièrement intéressante pour les présidents SASU car le maintien partiel ARE peut être ensuite cumulé sur le reliquat. Le versement se fait en deux fois (création + 6 mois après). Pour un reliquat ARE de 40 000 €, l'ARCE génère 24 000 € de capital initial — utilisable comme apport pour décrocher un prêt bancaire ou un prêt d'honneur Initiative France.

Le prêt d'honneur Initiative France ou Réseau Entreprendre est accessible aux SASU sans aucune limite. Les montants moyens varient de 5 000 à 50 000 € selon les plateformes locales. Il sert d'apport pour décrocher un prêt bancaire complémentaire (effet de levier 1:3 à 1:5). La garantie BPI France couvre jusqu'à 70 % du risque sur les prêts bancaires inférieurs à 200 000 € — particulièrement utile pour une SASU en phase d'amorçage sans historique.

Pour les projets innovants, deux dispositifs majeurs : le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) et le CIR (Crédit Impôt Recherche). Le JEI exonère la SASU de cotisations patronales sur les rémunérations des chercheurs et personnel R&D pendant 8 ans (sous plafonds), et applique une exonération d'impôt sur les bénéfices la première année (puis dégressivité). Le CIR rembourse 30 % des dépenses de R&D, plafonné à 100 millions d'euros par an. Ces deux dispositifs se cumulent et sont particulièrement adaptés aux SASU deeptech ou SaaS B2B en phase R&D.

• ACRE — exonération 50 % cotisations URSSAF, 12 mois
• ARCE — 60 % du reliquat ARE versé en capital
• Prêt d'honneur Initiative France / Réseau Entreprendre — 5 000 à 50 000 € sans caution
• Garantie BPI Création — couverture 70 % du prêt bancaire
• JEI — exonération cotisations patronales R&D 8 ans + IS 1ère année
• CIR — remboursement 30 % des dépenses R&D

Pour un président SASU disposant d'un reliquat ARE significatif (souvent au-delà de 20 000 €), deux stratégies coexistent. Stratégie 1 (ARCE) : capitaliser immédiatement 60 % du reliquat à la création, soit un capital initial substantiel mais une perte des 40 % restants. Stratégie 2 (maintien ARE) : conserver l'allocation pendant la durée maximale (24 mois pour les moins de 53 ans, 27 mois pour les 53-55 ans, 36 mois pour les 55+) en se versant zéro rémunération, et capter le revenu via dividendes en fin d'exercice.

La stratégie 2 maximise le revenu cumulé sur 24 mois si l'activité de la SASU n'est pas immédiatement rentable. Exemple chiffré : un cadre senior avec 50 000 € de reliquat ARE et un projet SASU qui atteindra 60 000 € de bénéfice annuel à 24 mois. En stratégie 1 (ARCE) : 30 000 € de capital + dividendes captés au PFU dès la fin du 1er exercice. En stratégie 2 (maintien ARE) : 50 000 € d'allocations conservées sur 24 mois + dividendes captés en année 3. Le delta net sur 36 mois penche vers la stratégie 2 dans la majorité des configurations, sous réserve de la rigueur déclarative.

Trois conditions critiques pour la stratégie 2. Première : ne pas se verser de rémunération de mandat (le procès-verbal d'assemblée doit explicitement fixer cette rémunération à zéro). Deuxième : déclarer chaque mois à France Travail un revenu d'activité à zéro. Troisième : conserver une preuve d'activité de recherche d'emploi compatible avec le temps consacré à la SASU — point souvent oublié qui peut entraîner radiation.

Le passage du statut de demandeur d'emploi à dirigeant d'entreprise non rémunéré reste légal mais nécessite une vigilance déclarative. France Travail a renforcé les contrôles en 2024 et 2025 sur les présidents de SASU non rémunérés, en particulier ceux dont les comptes annuels révèlent un chiffre d'affaires élevé suggérant une activité à temps plein. La meilleure pratique : déclarer dès le départ une activité partielle (au moins 70 % du temps en recherche d'emploi) et conserver tous les justificatifs.

Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) est accessible aux SASU créées depuis moins de 8 ans, employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 M€, et dont au moins 15 % des dépenses sont des dépenses de R&D au sens du CIR. L'exonération couvre 100 % des cotisations patronales sur les rémunérations R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens) pendant les 8 premières années. Le bénéfice du JEI vaut également exonération de cotisations foncières (CFE) pendant 7 ans sur délibération communale.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) rembourse 30 % des dépenses de R&D dans la limite de 100 millions d'euros, puis 5 % au-delà. Pour une PME au sens européen (moins de 50 salariés, CA < 10 M€), un complément de 50 % sur les frais de fonctionnement R&D s'applique. Le CIR est cumulable avec le JEI mais l'assiette ne peut être comptabilisée deux fois. Pour les projets innovants en phase amorçage, la Bourse French Tech Émergence (jusqu'à 90 000 €) finance une étude de faisabilité ; le concours i-Lab (jusqu'à 600 000 €) finance le développement d'un POC.

Pour les SASU envisageant une levée de fonds, le dispositif IR-PME (réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour les investisseurs personnes physiques investissant dans une PME) reste un argument structurant pour mobiliser des business angels. La SASU permet une émission d'actions plus souple qu'une EURL ou SARL — c'est l'une des raisons pour lesquelles elle est universellement préférée par les structures d'accompagnement (incubateurs, accélérateurs, fonds d'amorçage).

Pour les SASU dans des secteurs spécifiques, des aides sectorielles ajoutent : l'ADEME finance les projets cleantech (subvention de 30 à 70 % du programme) ; le CNC soutient les projets audiovisuels (avances sur recettes, fonds de soutien) ; la SACEM accompagne les éditeurs musicaux. Pour les SASU en e-commerce, le programme « France Num » de Bpifrance subventionne jusqu'à 50 % du coût de digitalisation (boutique en ligne, marketing digital). Au niveau européen, le programme Horizon Europe (EIC Accelerator) finance jusqu'à 2,5 M€ en subvention + 15 M€ en equity pour les projets deeptech.

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