Choisir son statut juridique en Roumanie : PFA, SRL, SA, microîntreprindere (2026)

Le PFA (Persoană Fizică Autorizată) est l'équivalent roumain de l'auto-entrepreneur. L'inscription se fait à l'ONRC (Oficiul Național al Registrului Comerțului) en 3 à 5 jours, avec un coût administratif réduit (environ 50 à 100 €). Le PFA peut exercer une seule activité principale (ajouter des activités secondaires nécessite une modification). Aucun capital social requis. Le PFA est très utilisé par les freelances tech, consultants, professions libérales (médecins, avocats, architectes, programmeurs) et artisans solos.

Fiscalement, le PFA est imposé à l'impôt sur le revenu personnel au taux unique de 10 % sur le bénéfice réel (revenus moins frais professionnels déductibles). À cela s'ajoutent les cotisations sociales : CAS (pension) 25 % et CASS (santé) 10 %, calculées sur une base minimale de 12 salaires minimums bruts annuels (~50 000 RON, ~10 000 €) pour les PFA dépassant ce seuil de revenus. Pour les PFA à faibles revenus (sous le seuil), seule la cotisation santé minimale est due (environ 2 500 RON annuels).

L'II (Întreprindere Individuală) est une autre forme d'entreprise individuelle, plus rare que le PFA. Elle permet d'exercer plusieurs activités sous une même structure et peut employer des salariés. La fiscalité est identique au PFA (impôt 10 % + cotisations CAS/CASS). L'IF (Întreprindere Familială) permet à plusieurs membres d'une famille de s'associer dans une activité commune, avec responsabilité illimitée solidaire.

La SRL (Societate cu Răspundere Limitată, équivalent SARL française) est la forme à responsabilité limitée standard en Roumanie. Capital social minimum 200 RON (~40 €) depuis la réforme 2022 (réduit de 200 RON auparavant). Création par acte sous seing privé ou notarié, inscription à l'ONRC en 5 à 10 jours, coût total 300 à 800 €. Les associés (asociați) sont responsables uniquement à hauteur de leur apport. La SRL est utilisée par environ 700 000 PME roumaines en 2024 selon les statistiques ONRC.

Le régime fiscal standard de la SRL est l'IS (Impozit pe Profit) au taux de 16 %. Cependant, la majorité des nouvelles SRL démarrent sous le régime préférentiel « microîntreprindere » qui impose 1 % du chiffre d'affaires (au lieu de 16 % du bénéfice) si la société emploie au moins 1 salarié. Sans salarié, le taux passe à 3 % du CA. Ce régime est particulièrement avantageux pour les activités à fort taux de marge (consulting, services intellectuels) — sur 100 000 € de CA pour une activité de service à 60 % de marge, le total fiscal est de 1 000 € (microîntreprindere) au lieu de 9 600 € (IS 16 % × 60 000 € de bénéfice).

La réforme du 1er janvier 2024 a fortement restreint l'accès au régime microîntreprindere. Le seuil de CA pour rester éligible a été abaissé : 500 000 € en 2024, puis 100 000 € à partir du 1er janvier 2025. Conditions cumulatives 2025-2026 : CA annuel < 100 000 €, activité de conseil/management représentant moins de 80 % du CA total (exclusion partielle des activités de conseil pures), au moins 1 salarié à plein temps. Au-delà de ces seuils, la bascule vers le régime IS standard (16 %) est obligatoire l'année suivante.

Les dividendes versés aux associés personnes physiques sont soumis à une retenue libératoire de 10 % depuis 2024 (8 % auparavant). Pour les associés non-résidents, une convention fiscale bilatérale peut réduire ce taux. Le dirigeant (administrator) d'une SRL peut être rémunéré soit comme salarié (contrat de travail standard avec cotisations CAS/CASS), soit comme administrateur sans contrat de travail (seules cotisations CASS dues si activité limitée).

• SRL : capital 200 RON (~40 €), responsabilité limitée à l'apport
• Microîntreprindere : 1 % du CA (1 salarié) ou 3 % (sans salarié)
• Seuil microîntreprindere : 100 000 € CA depuis 2025
• IS standard 16 % sur le bénéfice
• Dividendes retenue libératoire 10 %
• ONRC inscription 5-10 jours, coût 300-800 €

La SA (Societate pe Acțiuni) requiert un capital minimum de 90 000 RON (~18 000 €), avec libération minimale de 30 % à la constitution. Elle est utilisée pour les structures cotées en bourse (BVB Bucharest Stock Exchange) ou les grandes entreprises industrielles. Les obligations de gouvernance sont structurées : conseil d'administration ou directorat + conseil de surveillance, audit annuel obligatoire au-delà de certains seuils. Pour les PME, la SRL reste largement préférée à la SA en raison du coût administratif et du capital minimum 100 fois plus bas.

La SCA (Societate în Comandită pe Acțiuni) combine commandite et actions, utilisée pour des montages spécifiques. La SCS (Societate în Comandită Simplă) est la commandite simple avec commandités illimitatement responsables. La SNC (Societate în Nume Colectiv) est la société en nom collectif. Pour les coopératives, les Societăți Cooperative (notamment dans les secteurs agricole et de consommation) bénéficient de mécanismes de gouvernance participative.

Pour les startups et entreprises innovantes, plusieurs dispositifs sont mobilisables. Le programme « Start-Up Nation » (lancé en 2017, reconduit plusieurs fois) accorde des subventions non remboursables jusqu'à 200 000 RON (~40 000 €) pour les nouvelles entreprises créatrices d'emplois. Les conditions varient à chaque édition. Le programme « SRL-D » (Société à Responsabilité Limitée Débutant) accorde des avantages fiscaux supplémentaires aux SRL nouvellement créées par de jeunes entrepreneurs.

Pour les ressortissants UE et non-UE, plusieurs visas entrepreneuriaux existent. Le visa de long séjour pour activités économiques est accessible aux entrepreneurs étrangers démontrant un investissement initial supérieur à 100 000 € et la création d'au moins 5 emplois dans les 3 ans. Le programme « Romania Digital Nomad Visa » (depuis 2022) attire les travailleurs nomades non-UE avec revenus mensuels minimums 3 700 €, avec une exonération de l'impôt sur le revenu pour les revenus de source étrangère sous conditions.

L'ONRC (Oficiul Național al Registrului Comerțului) gère le registre central des entreprises roumaines. L'inscription en ligne via portail SPV (Spațiul Privat Virtual) ANAF est gratuite pour les particuliers ; pour une SRL, les frais ONRC sont d'environ 100 à 200 RON (20 à 40 €). Le délai d'inscription est de 5 à 10 jours après dépôt complet. La traduction des documents étrangers en roumain (par traducteur assermenté) est obligatoire pour les associés non-roumains.

L'ANAF (Agenția Națională de Administrare Fiscală) est l'administration fiscale. Les déclarations TVA sont mensuelles pour les sociétés à CA supérieur à 100 000 €, trimestrielles en dessous. Le portail SPV ANAF permet toutes les démarches en ligne (déclarations, paiements, demandes de remboursement TVA). Le taux de TVA standard est 19 %, avec taux réduits 9 % (alimentation, médicaments, hôtels) et 5 % (livres, cinéma, certains équipements médicaux).

Les coûts de personnel en Roumanie restent parmi les plus bas de l'UE. Le salaire minimum brut national est de 3 700 RON/mois (~750 €) au 1er janvier 2025, soit l'un des plus bas de l'UE. Les cotisations sociales totales s'élèvent à environ 36 % du salaire brut (CAS 25 % + CASS 10 % + autres 1 %) — beaucoup à charge du salarié dans la structure roumaine, contrairement aux pays occidentaux. Pour les profils tech (IT), un salaire moyen est de 1 500 à 3 000 €/mois brut, soit 30 à 50 % moins cher qu'en France ou Allemagne.

Pour les ressortissants UE, créer une PFA ou SRL en Roumanie ne nécessite ni visa ni permis spécifique (liberté d'établissement). La résidence fiscale s'applique automatiquement après 183 jours/an sur le territoire. Pour les ressortissants non-UE, le visa de long séjour pour activités économiques est requis, avec exigences supplémentaires (investissement, création d'emplois). Plusieurs régions roumaines (Cluj, Timisoara, Bucarest, Iasi) sont devenues des hubs tech attractifs pour les startups et services IT internationaux.

Le module BoostPro IA « Choisir mon statut juridique » couvre les formes roumaines principales et oriente selon le profil (solo vs équipe, CA prévisionnel, secteur). Le rapport personnalisé (29 €, 10 minutes) compare la fiscalité prévisionnelle sur 3 ans (PFA vs microîntreprindere SRL vs IS standard), intègre les éléments structurants du marché roumain (salaires, TVA, formalités ANAF), et identifie les seuils de bascule micro → IS.