1. La RQTH et ses équivalents européens : reconnaissance, délais, portée
La reconnaissance administrative du handicap est le prérequis qui débloque l'accès aux aides spécifiques.
La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est délivrée par la MDPH du département de résidence, après instruction d'un dossier médical et professionnel. Le délai moyen est de quatre à neuf mois selon les départements, avec une accélération possible sur certaines pathologies bien documentées (maladie chronique stabilisée, handicap moteur permanent). La reconnaissance est attribuée pour une durée renouvelable, généralement entre un et dix ans selon la stabilité du handicap, et ouvre l'accès aux aides AGEFIPH, à l'obligation d'emploi (entreprises de plus de 20 salariés) et à certains aménagements fiscaux.
Au niveau européen, chaque État membre conserve sa propre procédure de reconnaissance. En Allemagne, le Schwerbehindertenausweis est délivré par le Versorgungsamt sur la base d'un taux de handicap (Grad der Behinderung GdB) ; le seuil de 50 GdB ouvre les droits principaux. En Espagne, le certificado de discapacidad est délivré par les communautés autonomes (33 % de discapacidad minimum pour les aides à la création). En Italie, le certificato di invalidità relève de l'INPS avec un seuil de 46 %. Le Pôle Handicap européen (Disability Employment Network) reconnaît la portabilité partielle entre États membres pour la liberté d'établissement.
Côté entrepreneuriat, la reconnaissance débloque trois catégories de dispositifs : financiers (subvention AGEFIPH, prêts à taux préférentiel, exonérations sociales renforcées), d'accompagnement (Cap Emploi, Forco Handicap, programmes régionaux), et techniques (aménagement matériel du poste, accessibilité numérique, transport adapté). Ces aides sont cumulables avec les dispositifs de droit commun (ACRE, ARCE, prêt d'honneur Initiative France), mais soumises au plafond de minimis (300 000 € sur trois ans cumulés tous dispositifs).
Anticipation cruciale
La RQTH doit être active à la date d'effet juridique de la création. Si la demande est en cours d'instruction au moment de la création, le bénéfice des aides AGEFIPH est différé d'autant. Anticiper le dépôt MDPH 6 à 9 mois avant la création envisagée.