1. ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise
L'ACRE prend la forme d'une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois, dans la limite d'un plafond d'assiette.
L'ACRE (anciennement ACCRE jusqu'en 2019) est codifiée à l'article L5141-1 du Code du Travail. Pour un créateur au régime général de la Sécurité sociale (SASU, SAS, président SARL), l'exonération couvre les cotisations maladie, maternité, vieillesse de base, allocations familiales, soit environ 50 % du total URSSAF, sur la part de revenu inférieure à 30 852 € annuels (75 % du PASS 2025). Au-delà, les cotisations sont dues au taux plein.
Pour un micro-entrepreneur, l'ACRE prend la forme d'une réduction de moitié du taux de cotisation forfaitaire pendant 12 mois : 6,2 % au lieu de 12,3 % (BIC vente), 10,6 % au lieu de 21,1 % (BIC services et BNC). L'impact net sur un chiffre d'affaires annuel de 30 000 € est de 1 500 à 3 000 € d'économie selon l'activité.
Depuis la réforme du 1er janvier 2020 (décret 2019-1215), l'ACRE n'est plus accordée de plein droit à tous les créateurs. Les conditions d'éligibilité sont : moins de 26 ans, ou entre 26 et 29 ans avec statut de demandeur d'emploi indemnisable, ou bénéficiaire de l'ARE/ASS/RSA/AAH, ou créateur en QPV, ou créateur en outre-mer. La demande doit être déposée dans les 45 jours suivant la déclaration de début d'activité (formulaire spécifique sur le portail INPI ou auprès de l'URSSAF). L'octroi est notifié sous 30 jours ; sans réponse, il est considéré comme implicitement acquis.
Délai d'attente entre deux ACRE
Une nouvelle demande d'ACRE n'est pas possible avant 3 années révolues depuis la fin de la précédente. Un créateur ayant bénéficié de l'ACRE en 2023 ne pourra pas redemander avant 2026 même pour un projet totalement différent. Cette règle s'applique à toute forme de re-création, y compris après cession de la première activité.