1. ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise
L'ACRE prend la forme d'une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois, dans la limite d'un plafond d'assiette.
L'ACRE (anciennement ACCRE jusqu'en 2019) est codifiée à l'article L5141-1 du Code du Travail. Pour un créateur ou dirigeant relevant du régime général de la Sécurité sociale (SASU, SAS, président SARL) comme pour un travailleur indépendant classique, l'exonération couvre les cotisations maladie, maternité, vieillesse de base, allocations familiales, sur la part de revenu inférieure au PASS. Réforme au 1er juillet 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale 2026, décret n° 2026-69 du 6 février 2026) : le taux d'exonération passe de 50 % à 25 % des cotisations, plafonné sur la part de revenu inférieure à 36 045 € annuels (75 % du PASS 2026), dégressif jusqu'à 48 060 € (100 % du PASS 2026). Au-delà, les cotisations sont dues au taux plein.
Pour un micro-entrepreneur, l'ACRE prend la forme d'un taux de cotisation forfaitaire minoré pendant les 12 premiers mois. Depuis le 1er juillet 2026, ce taux minoré est de 9,3 % (achat/revente de marchandises), 15,9 % (prestations de services BIC), 19,2 % (prestations BNC) ou 17,4 % (activités libérales réglementées relevant de la Cipav) — contre un taux minoré environ deux fois plus favorable avant cette date. L'économie exacte selon votre chiffre d'affaires prévisionnel est chiffrée par le simulateur BoostPro IA.
Depuis la réforme du 1er janvier 2020 (décret 2019-1215), l'ACRE n'est plus accordée de plein droit à tous les créateurs. Un nouveau resserrement des conditions est entré en vigueur au 1er janvier 2026 : demandeur d'emploi indemnisé ou inscrit 6 mois sur les 18 derniers mois, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, âgé de 18 à 25 ans, âgé de moins de 30 ans en situation de handicap, salarié reprenant une entreprise en difficulté, créateur en quartier prioritaire de la ville (QPV) ou en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), titulaire d'un CAPE, ou bénéficiaire du PrePare. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la déclaration de début d'activité (formulaire spécifique sur le portail INPI ou auprès de l'URSSAF). L'octroi est notifié sous 30 jours ; sans réponse, il est considéré comme implicitement acquis.
Délai d'attente entre deux ACRE
Une nouvelle demande d'ACRE n'est pas possible avant 3 années révolues depuis la fin de la précédente. Un créateur ayant bénéficié de l'ACRE en 2023 ne pourra pas redemander avant 2026 même pour un projet totalement différent. Cette règle s'applique à toute forme de re-création, y compris après cession de la première activité.