Rédiger les statuts : poser les règles du jeu de votre société

Quel que soit le pays, des statuts couvrent un socle commun de mentions, déclinées selon la forme juridique :

• L'identification : dénomination, forme juridique, siège, durée.
• L'objet social : l'activité de la société, formulée ni trop large ni trop étroite.
• Le capital : montant, apports (numéraire, nature), répartition entre associés.
• La gérance ou direction : nomination, pouvoirs, durée du mandat.
• Les règles de fonctionnement : assemblées, décisions, cession de parts, sortie d'associés.

Certaines clauses (agrément, préemption, sortie) protègent les associés et méritent une attention particulière.

La rédaction des statuts est encadrée différemment selon les pays. Dans certains États membres, l'acte notarié est obligatoire pour certaines formes (par exemple la GmbH en Allemagne) ; ailleurs, l'acte sous seing privé suffit.

Les mentions obligatoires, le capital minimum et les formalités de dépôt diffèrent également. Le projet de statuts doit donc respecter le droit de votre pays d'immatriculation.

Le module vous guide rubrique par rubrique et assemble un projet de statuts structuré, à partir de vos réponses sur la forme, le capital, les associés et la gouvernance.

Il signale les choix qui méritent réflexion (clauses d'agrément, répartition des pouvoirs) sans rien inventer : lorsqu'une exigence locale précise n'est pas disponible de façon fiable, nous le signalons et renvoyons vers les sources officielles.

Pour découvrir le module et ses conditions d'accès, consultez la page Solutions IA et la page tarifs.

Une fois les statuts prêts, ils s'accompagnent souvent d'autres actes : procès-verbal d'assemblée constitutive, dépôt du capital, formalités d'immatriculation propres à votre pays.

Le module de PV d'assemblée complète naturellement le rédacteur de statuts. Pour préparer l'ensemble du dossier de création, le parcours Pro réunit ces étapes.