Directive européenne 2011/7 : 30 jours par défaut, 40 € forfait, BCE+8 % d'intérêts. Comprenez chaque étape, générez votre lettre de relance ou mise en demeure prête à l'emploi.
Générer ma lettreUne procédure progressive — l'amiable d'abord, le judiciaire en dernier recours.
Email ou appel quelques jours après l'échéance. Garde la relation intacte. 60 % des impayés se résolvent à ce stade.
Lettre formelle (recommandée AR) qui démarre les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Étape obligatoire avant le judiciaire.
Procédure simplifiée et rapide auprès du tribunal compétent (FR : injonction de payer ; DE : Mahnverfahren ; ES : monitorio ; IT : decreto ingiuntivo).
Saisie sur compte, sur salaire ou mobilière par huissier (commissaire de justice) — uniquement avec un titre exécutoire.
Cette directive européenne harmonise les règles de paiement B2B et B2G dans les 27 États membres. Vos droits sont les mêmes en France, en Allemagne, en Espagne ou en Pologne.
Délai légal de paiement : 30 jours par défaut (B2B et B2G), extensible à 60 jours par accord écrit
Intérêts de retard automatiques : taux directeur BCE + 8 points minimum (≈ 12,15 % en avril 2026)
Indemnité forfaitaire de 40 € minimum par facture impayée + frais de recouvrement raisonnables justifiés
Remplissez le formulaire — votre lettre conforme à la directive 2011/7 s'écrit en temps réel. Copiez ou téléchargez en .txt.
Aucune donnée n'est envoyée — tout reste dans votre navigateur.
Remplissez les champs pour voir votre lettre apparaître.
Diagnostic gratuit en 5 minutes : audit de vos délais de paiement, modèles légaux, calendrier de relance.
Générer ma lettrePas formellement obligatoire dans tous les pays de l'UE, mais fortement recommandée : elle déclenche les intérêts de retard et l'indemnité de 40 €, prouve votre tentative amiable et évite que le juge la requalifie en abus. Sans mise en demeure, la procédure peut aboutir mais vos chances d'obtenir tous les frais de recouvrement diminuent.
Automatiquement à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire (article 6 de la directive 2011/7/UE). Elle se cumule avec les intérêts de retard. Pour plusieurs factures impayées, l'indemnité de 40 € s'applique par facture, pas une seule fois.
Si la créance n'est pas contestée : 4 à 8 semaines pour obtenir l'ordonnance, puis 1 mois pour la signifier au débiteur, puis 1 mois pour qu'elle devienne exécutoire. En cas de contestation, le dossier bascule en procédure ordinaire (plusieurs mois). La procédure européenne (règlement 1896/2006) suit les mêmes délais pour les créances transfrontalières.
Oui — la directive 2011/7 article 6 autorise expressément le créancier à réclamer des « frais de recouvrement raisonnables » au-delà des 40 € forfaitaires. Les frais d'huissier (mise en demeure signifiée, signification de l'injonction, saisie) sont en principe à la charge du débiteur si l'action aboutit.
Oui — soit par mandat (la société agit en votre nom contre rémunération de 8 à 25 % des sommes recouvrées), soit par cession de créance (vente définitive, vous touchez tout de suite mais avec décote). Vérifiez toujours que la société est agréée dans votre pays (FR : carte professionnelle préfecture ; DE : RDG-Erlaubnis ; etc.).