Étape 3 du recouvrement après la mise en demeure : la procédure judiciaire simplifiée. Comparez les 27 procédures nationales et générez la requête à déposer au tribunal compétent — calcul automatique des intérêts BCE+8 % et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Générer ma requêteProcédure non contradictoire dans tous les pays UE — le débiteur n'est entendu qu'en cas d'opposition.
Vous remplissez la requête (créancier, débiteur, créance détaillée, fondement légal) et la déposez au tribunal compétent du domicile du débiteur. Frais de greffe modestes (souvent 0 à 5 % de la créance).
Le juge contrôle la requête sur pièces et délivre l'ordonnance d'injonction de payer (4 à 8 semaines). Vous la faites signifier au débiteur par huissier (commissaire de justice).
Le débiteur a 15 à 30 jours pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient titre exécutoire et permet la saisie sur compte, salaire ou biens. Avec opposition, l'affaire bascule en procédure ordinaire.
Données vérifiées avril 2026 — chaque pays a transposé la directive 2011/7 dans sa procédure nationale.
Pour les créances B2B ou B2C transfrontalières non contestées, l'Injonction de payer européenne (formulaire A) est délivrée en 30 jours environ, accessible en ligne via e-CODEX dans 22 États membres. Aucun plafond, le défendeur dispose de 30 jours pour s'opposer, et l'ordonnance est exécutoire dans toute l'UE sans exequatur.
Saisissez les éléments de votre dossier — la requête se rédige automatiquement et les pénalités sont calculées (intérêts BCE+8 % + indemnité 40 €).
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Remplissez les champs pour voir votre requête.
Diagnostic gratuit en 5 minutes : audit de vos créances, modèles légaux, calendrier de relance + injonction.
Générer ma requêteNon dans la quasi-totalité des pays UE pour les créances en dessous de certains seuils (FR : aucun seuil au tribunal de commerce, < 10 000 € au tribunal judiciaire ; DE : aucun seuil pour le Mahnverfahren ; ES : aucun seuil pour le proceso monitorio). Au-delà, l'avocat devient obligatoire dans certaines juridictions. Vérifiez le seuil applicable au tribunal compétent.
De gratuit à 5 % de la créance selon le pays. Exemples : FR injonction au tribunal de commerce gratuite, 35 € au tribunal judiciaire ; DE Mahnverfahren 0,5 % min 36 € ; ES monitorio gratuit jusqu'à 2 000 € ; IT decreto ingiuntivo coût gradué selon le montant. Les frais sont à la charge du débiteur si l'ordonnance est exécutée.
Le dossier bascule automatiquement en procédure ordinaire (au tribunal de commerce ou tribunal civil selon les pays). Le délai s'allonge à plusieurs mois et le débat devient contradictoire. C'est rare en pratique : moins de 15 % des injonctions sont contestées car le débiteur sait qu'il sera condamné aux dépens.
L'injonction nationale s'applique pour des créances internes (créancier et débiteur dans le même État membre). L'Injonction de payer européenne (Règlement 1896/2006) s'applique pour les créances transfrontalières — elle s'obtient via le formulaire A, est traitée en 30 jours environ et exécutoire dans toute l'UE sans exequatur. Choisissez selon la résidence du débiteur.
Pièces justificatives obligatoires : (i) la facture impayée ; (ii) le bon de commande, le contrat ou la preuve de la prestation ; (iii) la mise en demeure et son AR de réception ; (iv) un relevé des intérêts calculés ; (v) tout autre échange (mails, lettres) prouvant la créance. Plus le dossier est complet, plus l'ordonnance est rapide à obtenir.