Liste complète des mentions légales obligatoires (Directive 2006/112/CE article 226) et particularités nationales : SIREN/SIRET, USt-IdNr, Partita IVA, NIF/CIF, ATCUD, Codice Destinatario, Verifactu, KSeF.
Lancer un diagnostic gratuitUne facture conforme dans l'UE doit cumuler trois couches : (1) le noyau commun défini par la directive TVA 2006/112/CE et la norme EN 16931, identique partout ; (2) les identifiants nationaux (SIREN, USt-IdNr, NIF…) propres à chaque pays ; (3) les mentions sectorielles ou spéciales (auto-liquidation, exonération, mécanismes anti-fraude type ATCUD ou Verifactu). L'omission d'une mention obligatoire entraîne refus de déduction TVA pour le client et amende pour l'émetteur.
Article 226 de la directive 2006/112/CE — applicable sans transposition supplémentaire dans tous les États membres.
Numérotation chronologique sans rupture, format libre mais série continue par exercice ou globalement.
Date à laquelle la facture est créée. Pour les opérations intracommunautaires, doit refléter la date du fait générateur.
Raison sociale, adresse complète du siège, numéro de TVA intracommunautaire, identifiant national (SIREN, USt-IdNr, P.IVA…).
Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA si B2B intra-UE (obligatoire pour exonération article 138).
Désignation précise, quantité, unité, prix unitaire HT par catégorie de TVA, remises éventuelles.
Base imposable HT, taux et montant de TVA par taux applicable (5,5 %, 10 %, 20 %…).
Total HT, total TVA, total TTC en monnaie de facturation. Si devise étrangère : conversion en monnaie nationale.
Date d'échéance ou délai, modalités, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire (40 € en France).
Identifiants nationaux et mentions additionnelles obligatoires en plus du noyau européen.
Identifiant principal
UID-Nummer (ATU…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
BTW-nummer / numéro TVA (BE…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
ЕИК / VAT BG…
Mentions additionnelles
Identifiant principal
OIB (11 digits)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
VAT CY…
Mentions additionnelles
Identifiant principal
DIČ (CZ…) + IČO
Mentions additionnelles
Identifiant principal
CVR-nummer (8 digits)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
KMKR (EE…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
Y-tunnus + VAT (FI…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
SIREN/SIRET + N° TVA intracommunautaire (FR…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
USt-IdNr. (DE…) ou Steuernummer
Mentions additionnelles
Identifiant principal
ΑΦΜ + VAT EL…
Mentions additionnelles
Identifiant principal
Adószám (8-2-2 digits)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
VAT (IE…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
Partita IVA + Codice Fiscale
Mentions additionnelles
Identifiant principal
PVN (LV…) + Reģ. Nr.
Mentions additionnelles
Identifiant principal
PVM (LT…) + įmonės kodas
Mentions additionnelles
Identifiant principal
TVA (LU…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
VAT (MT…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
BTW-id (NL…B01) + KVK-nummer
Mentions additionnelles
Identifiant principal
NIP (PL…) + REGON
Mentions additionnelles
Identifiant principal
NIF / NIPC (PT…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
CUI / CIF (RO…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
IČ DPH (SK…) + IČO
Mentions additionnelles
Identifiant principal
ID za DDV (SI…) + Matična št.
Mentions additionnelles
Identifiant principal
NIF / CIF (ES…)
Mentions additionnelles
Identifiant principal
Org.nr + VAT (SE…01)
Mentions additionnelles
Une facture incomplète expose l'émetteur à des amendes (15 € par mention manquante en France, plafonnée à 25 % du montant TTC), au rejet de la déduction TVA par le client, et au risque de contestation du paiement. En cas d'omission systématique, l'administration peut requalifier l'opération et réclamer les rappels de TVA avec intérêts et majoration. Les régimes de clearance (Italie SDI, Pologne KSeF, Hongrie NAV) refusent purement et simplement l'enregistrement de la facture.
BoostPro IA vérifie automatiquement la conformité de vos factures aux 27 règles nationales et au standard EN 16931.
Lancer un diagnostic gratuitSi vous êtes assujetti à la TVA, l'omission du numéro de TVA intracommunautaire (FR + SIREN + clé) expose à une amende de 15 € par facture (plafond 25 % du TTC) et au rejet de la déduction TVA par votre client. En franchise de TVA (auto-entrepreneur sous seuil), la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' est obligatoire à la place.
Oui en France : article L441-10 du Code de commerce. Doit figurer le taux des pénalités de retard (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal, soit ~10,42 % en 2026) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Sans cette mention, la pénalité reste due mais la preuve devient plus difficile.
Pour les opérations intracommunautaires B2B, oui : l'EN 16931 est multilingue par construction. Pour les opérations domestiques, certains pays (France, Italie) exigent la langue nationale ou autorisent une version bilingue. Les mentions techniques (numéro TVA, codes pays) restent en alphabet latin.
Auto-entrepreneur en franchise de TVA : 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' obligatoire. SIREN obligatoire. RCS uniquement pour les commerçants, RM pour les artisans. Le statut 'EI' depuis 2022 doit figurer après le nom (ex : Jean Dupont EI). Pas d'obligation de capital social ni de forme juridique.
La facture pro forma est un devis détaillé qui n'a aucune valeur fiscale ni comptable. Elle ne doit pas comporter de numéro de facture séquentiel et doit clairement mentionner 'Pro forma'. Elle ne déclenche pas de TVA collectée et ne peut pas servir de pièce justificative pour la déduction TVA.