Tout savoir : creation, capital 120 000 EUR, transfert de siege, operations transfrontalieres.
120 000 EUR. Divise en actions.
4 modes : fusion, holding, filiale, transformation. Implique au moins 2 Etats membres UE.
Soumise au droit fiscal du pays du siege. Pas de regime fiscal unifie EU.
Systeme moniste (CA) ou dualiste (directoire + conseil de surveillance). Implication des travailleurs.
Possibilite unique de transferer le siege social dans un autre Etat membre sans dissolution.
Transfert de siege dans l'UE sans dissolution
Image paneuropeenne forte
Gouvernance flexible (moniste/dualiste)
Operations transfrontalieres facilitees
Reconnaissance dans tout l'EEE
Fusion transfrontaliere possible
Capital eleve (120 000 EUR)
Complexite de creation (au moins 2 Etats membres)
Pas de regime fiscal unifie
Implication obligatoire des travailleurs
Droit applicable variable selon le siege
Peu accessible aux PME
Fusion, holding, filiale commune ou transformation d'une SA existante.
La SE necessite un element transfrontalier : societes de 2 pays EU minimum.
Obligation de mettre en place un organe de representation des travailleurs.
Inscription au registre du pays du siege. Publication au JOUE.
La SE est immatriculee dans le pays du siege et reconnue dans tout l'EEE.
| Critere | SE | SA (France) |
|---|---|---|
| Capital min | 120 000 EUR | 37 000 EUR |
| Transfert de siege | Possible dans l'UE | Impossible sans dissolution |
| Creation | Transfrontaliere (2 pays EU) | Nationale |
| Gouvernance | Moniste ou dualiste | CA+DG ou Directoire+CS |
| Reconnaissance | Tout l'EEE | France uniquement |
| Implication travailleurs | Obligatoire | Optionnelle (CE) |
Business plan, statut juridique et redaction des statuts avec nos outils IA.
Societes deja constituees dans au moins 2 Etats membres UE. Pas accessible aux personnes physiques directement.
Oui, c'est l'avantage principal. Le transfert se fait sans dissolution ni reconstitution.
Celui du pays du siege. Pas d'harmonisation EU. D'ou l'interet strategique du choix du siege.
Eleve : 10 000-50 000 EUR+ (honoraires avocats, negociations travailleurs, immatriculation dans 2 pays).
Environ 3 000 en Europe, principalement en Allemagne, Republique tcheque et Pays-Bas.
BoostPro IA analyse votre situation personnelle (activite, chiffre d'affaires previsionnel, nombre d'associes, objectifs) via un questionnaire intelligent. L'IA compare toutes les formes juridiques disponibles dans votre pays et vous fournit un tableau comparatif detaille avec des recommandations argumentees. Le rapport inclut les avantages fiscaux, sociaux et juridiques de chaque option.
Oui, le module de choix de statut juridique couvre les 27 pays de l'Union europeenne. L'IA connait les formes juridiques specifiques a chaque pays : SAS/SARL en France, GmbH/UG en Allemagne, S.L. en Espagne, S.r.l. en Italie, BV aux Pays-Bas, Sp. z o.o. en Pologne, etc. Les recommandations incluent les references legislatives officielles de votre pays.
Non, le rapport BoostPro IA est un outil d'aide a la decision qui fournit une analyse comparative detaillee. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalise et ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un expert-comptable. Pour des situations complexes (holding, montages internationaux), nous recommandons de faire valider les recommandations par un professionnel du droit.
L'IA prend en compte de nombreux criteres : le type d'activite (commerce, services, profession liberale), le nombre d'associes, le capital social envisage, le chiffre d'affaires previsionnel, le regime fiscal souhaite, la protection du patrimoine personnel, les perspectives d'evolution, le pays d'immatriculation et les obligations comptables associees a chaque forme juridique.
Le questionnaire prend environ 10 a 15 minutes. Le rapport comparatif est genere en quelques minutes par l'IA. Vous recevez un document PDF professionnel incluant un tableau comparatif des statuts recommandes, les avantages et inconvenients de chaque option, et les references legislatives de votre pays.
Oui, le rapport comparatif fournit les elements cles pour choisir votre statut. Un service de montage de dossier de creation complet (formulaires M0/P0, pieces justificatives, guichet unique) sera bientot disponible en option.