Tout savoir sur la SARL : création, capital, gérance, fiscalité, associés, avantages et inconvénients.
1 EUR minimum. Le capital est librement fixé par les associés dans les statuts. 20% des apports en numéraire doivent être libérés à la création.
De 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales). Un seul associé = EURL.
Impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Option IR possible pendant 5 ans maximum pour les SARL de famille ou sur option.
Gérant majoritaire : TNS (Travailleur Non Salarié) avec cotisations ~45% du bénéfice. Gérant minoritaire/égalitaire : assimilé salarié.
Limitée aux apports de chaque associé. Le patrimoine personnel est protégé sauf faute de gestion.
Responsabilite limitee aux apports : patrimoine personnel protege
Cadre juridique très encadré et sécurisant pour les associés
Gérant majoritaire TNS : cotisations sociales plus faibles qu'un président de SAS
Possibilite d'opter pour l'IR (SARL de famille ou option temporaire)
Transmission des parts facilitee (clause d'agrement)
Statut adapte aux PME et entreprises familiales
Cadre rigide : les statuts sont très réglementés par le Code de commerce
Le gérant majoritaire TNS a une protection sociale inférieure (pas d'assurance chômage)
Cession de parts soumise à agrément des associés et droits d'enregistrement (3%)
Impossibilite d'entrer en bourse
Plafond de 100 associes maximum
Moins attractive pour les investisseurs que la SAS
Les statuts définissent les règles de fonctionnement : dénomination, objet social, capital, siège, durée, répartition des parts, pouvoirs du gérant.
Déposer au minimum 20% des apports en numéraire sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts.
Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Coût : environ 150 à 250 EUR.
Déposer le dossier complet sur le Guichet Unique (INPI) : statuts signés, attestation de dépôt, avis JAL, formulaire M0, justificatifs.
Le greffe du tribunal de commerce délivre l'extrait Kbis, carte d'identité de la société, sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Critere | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Dirigeant | Gerant (personne physique) | President (personne physique ou morale) |
| Regime social | TNS (gerant majoritaire) | Assimile salarie |
| Souplesse des statuts | Encadree par la loi | Grande liberte statutaire |
| Cession de parts | Agrement obligatoire + droits 3% | Librement organisee dans les statuts |
| Entree en bourse | Impossible | Possible (transformation en SA) |
| Cotisations sociales | ~45% (TNS, moins elevees) | ~65-80% (assimile salarie) |
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Le capital minimum est de 1 EUR. Il est librement fixé par les associés. Au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Le gérant majoritaire détient plus de 50% des parts (seul ou avec famille). Il relève du régime TNS. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié avec une meilleure protection sociale mais des cotisations plus élevées.
Oui, la SARL de famille (entre membres d'une même famille) peut opter pour l'IR sans limite de durée. Les autres SARL peuvent opter pour l'IR pendant 5 ans maximum sous certaines conditions.
Comptez environ 250-400 EUR : publication JAL (150-250 EUR), immatriculation au greffe (environ 40 EUR), éventuellement frais de rédaction des statuts si vous faites appel à un professionnel.
Les bénéfices sont répartis au prorata des parts sociales détenues par chaque associé, sauf clause contraire dans les statuts. La distribution de dividendes est décidée en assemblée générale.
Non. Elle aide à comparer des options à partir des informations fournies. Faites vérifier votre situation et vos documents par un professionnel qualifié avant une décision ou un dépôt officiel.