Tout savoir sur la SARL : creation, capital, gerance, fiscalite, associes, avantages et inconvenients.
1 EUR minimum. Le capital est librement fixe par les associes dans les statuts. 20% des apports en numeraire doivent etre liberes a la creation.
De 2 a 100 associes (personnes physiques ou morales). Un seul associe = EURL.
Impot sur les societes (IS) par defaut. Option IR possible pendant 5 ans maximum pour les SARL de famille ou sur option.
Gerant majoritaire : TNS (Travailleur Non Salarie) avec cotisations ~45% du benefice. Gerant minoritaire/egalitaire : assimile salarie.
Limitee aux apports de chaque associe. Le patrimoine personnel est protege sauf faute de gestion.
Responsabilite limitee aux apports : patrimoine personnel protege
Cadre juridique tres encadre et securisant pour les associes
Gerant majoritaire TNS : cotisations sociales plus faibles qu'un president de SAS
Possibilite d'opter pour l'IR (SARL de famille ou option temporaire)
Transmission des parts facilitee (clause d'agrement)
Statut adapte aux PME et entreprises familiales
Cadre rigide : les statuts sont tres reglementes par le Code de commerce
Le gerant majoritaire TNS a une protection sociale inferieure (pas d'assurance chomage)
Cession de parts soumise a agrement des associes et droits d'enregistrement (3%)
Impossibilite d'entrer en bourse
Plafond de 100 associes maximum
Moins attractive pour les investisseurs que la SAS
Les statuts definissent les regles de fonctionnement : denomination, objet social, capital, siege, duree, repartition des parts, pouvoirs du gerant.
Deposer au minimum 20% des apports en numeraire sur un compte bloque aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots.
Publication dans un journal d'annonces legales (JAL) du departement du siege social. Cout : environ 150 a 250 EUR.
Deposer le dossier complet sur le Guichet Unique (INPI) : statuts signes, attestation de depot, avis JAL, formulaire M0, justificatifs.
Le greffe du tribunal de commerce delivre l'extrait Kbis, carte d'identite de la societe, sous 3 a 7 jours ouvrables.
| Critere | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Dirigeant | Gerant (personne physique) | President (personne physique ou morale) |
| Regime social | TNS (gerant majoritaire) | Assimile salarie |
| Souplesse des statuts | Encadree par la loi | Grande liberte statutaire |
| Cession de parts | Agrement obligatoire + droits 3% | Librement organisee dans les statuts |
| Entree en bourse | Impossible | Possible (transformation en SA) |
| Cotisations sociales | ~45% (TNS, moins elevees) | ~65-80% (assimile salarie) |
Business plan, choix du statut juridique et redaction des statuts : nos outils IA vous accompagnent.
Le capital minimum est de 1 EUR. Il est librement fixe par les associes. Au moins 20% des apports en numeraire doivent etre liberes a la constitution, le solde dans les 5 ans.
Le gerant majoritaire detient plus de 50% des parts (seul ou avec famille). Il releve du regime TNS. Le gerant minoritaire ou egalitaire est assimile salarie avec une meilleure protection sociale mais des cotisations plus elevees.
Oui, la SARL de famille (entre membres d'une meme famille) peut opter pour l'IR sans limite de duree. Les autres SARL peuvent opter pour l'IR pendant 5 ans maximum sous certaines conditions.
Comptez environ 250-400 EUR : publication JAL (150-250 EUR), immatriculation au greffe (environ 40 EUR), eventuellement frais de redaction des statuts si vous faites appel a un professionnel.
Les benefices sont repartis au prorata des parts sociales detenues par chaque associe, sauf clause contraire dans les statuts. La distribution de dividendes est decidee en assemblee generale.
BoostPro IA analyse votre situation personnelle (activite, chiffre d'affaires previsionnel, nombre d'associes, objectifs) via un questionnaire intelligent. L'IA compare toutes les formes juridiques disponibles dans votre pays et vous fournit un tableau comparatif detaille avec des recommandations argumentees. Le rapport inclut les avantages fiscaux, sociaux et juridiques de chaque option.
Oui, le module de choix de statut juridique couvre les 27 pays de l'Union europeenne. L'IA connait les formes juridiques specifiques a chaque pays : SAS/SARL en France, GmbH/UG en Allemagne, S.L. en Espagne, S.r.l. en Italie, BV aux Pays-Bas, Sp. z o.o. en Pologne, etc. Les recommandations incluent les references legislatives officielles de votre pays.
Non, le rapport BoostPro IA est un outil d'aide a la decision qui fournit une analyse comparative detaillee. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalise et ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un expert-comptable. Pour des situations complexes (holding, montages internationaux), nous recommandons de faire valider les recommandations par un professionnel du droit.
L'IA prend en compte de nombreux criteres : le type d'activite (commerce, services, profession liberale), le nombre d'associes, le capital social envisage, le chiffre d'affaires previsionnel, le regime fiscal souhaite, la protection du patrimoine personnel, les perspectives d'evolution, le pays d'immatriculation et les obligations comptables associees a chaque forme juridique.
Le questionnaire prend environ 10 a 15 minutes. Le rapport comparatif est genere en quelques minutes par l'IA. Vous recevez un document PDF professionnel incluant un tableau comparatif des statuts recommandes, les avantages et inconvenients de chaque option, et les references legislatives de votre pays.
Oui, le rapport comparatif fournit les elements cles pour choisir votre statut. Un service de montage de dossier de creation complet (formulaires M0/P0, pieces justificatives, guichet unique) sera bientot disponible en option.