Tout savoir : creation, objet non lucratif, subventions, fiscalite, obligations.
Aucun capital requis. Financement par cotisations, dons, subventions.
Minimum 2 fondateurs. Pas de maximum. Bureau : president, tresorier, secretaire.
Non assujettie aux impots commerciaux si activite non lucrative. IS si activite lucrative accessoire.
But non lucratif : culturel, sportif, social, educatif, humanitaire, etc.
Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes (sauf faute de gestion des dirigeants).
Creation gratuite (declaration en prefecture)
Pas d'impots commerciaux (si non lucratif)
Eligibilite aux subventions publiques
Possibilite de recevoir des dons
Reductions fiscales pour les donateurs
Souplesse de fonctionnement
Interdiction de partager les benefices
Difficulte d'acces au credit bancaire
Benevoles non salaries (sauf emplois)
Obligations declaratives
Risque de requalification si activite lucrative
Gestion parfois amateur
Denomination, objet, siege, membres, bureau, AG.
Adopter les statuts et elire le bureau.
En ligne (e-creation) ou par courrier. Gratuit.
Publication gratuite au Journal Officiel des Associations.
Au nom de l'association. Indispensable.
| Critere | Association | SARL |
|---|---|---|
| But | Non lucratif | Lucratif |
| Capital | Aucun | 1 EUR minimum |
| Impots | Exoneree (si non lucratif) | IS |
| Partage des benefices | Interdit | Dividendes possibles |
| Creation | Gratuite | 250-400 EUR |
| Subventions | Eligibles | Non eligibles |
Business plan, statut juridique et redaction des statuts avec nos outils IA.
Oui, mais ils doivent etre reinvestis dans l'objet social, jamais repartis entre les membres.
La declaration en prefecture est obligatoire pour la capacite juridique. C'est gratuit.
Non si activite non lucrative. IS si activite lucrative accessoire depassant 76 679 EUR/an.
Oui, l'association peut employer des salaries avec contrats de travail normaux.
Aupres des collectivites locales, de l'Etat, de l'UE. Demande sur demarches-simplifiees.fr.
BoostPro IA analyse votre situation personnelle (activite, chiffre d'affaires previsionnel, nombre d'associes, objectifs) via un questionnaire intelligent. L'IA compare toutes les formes juridiques disponibles dans votre pays et vous fournit un tableau comparatif detaille avec des recommandations argumentees. Le rapport inclut les avantages fiscaux, sociaux et juridiques de chaque option.
Oui, le module de choix de statut juridique couvre les 27 pays de l'Union europeenne. L'IA connait les formes juridiques specifiques a chaque pays : SAS/SARL en France, GmbH/UG en Allemagne, S.L. en Espagne, S.r.l. en Italie, BV aux Pays-Bas, Sp. z o.o. en Pologne, etc. Les recommandations incluent les references legislatives officielles de votre pays.
Non, le rapport BoostPro IA est un outil d'aide a la decision qui fournit une analyse comparative detaillee. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalise et ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un expert-comptable. Pour des situations complexes (holding, montages internationaux), nous recommandons de faire valider les recommandations par un professionnel du droit.
L'IA prend en compte de nombreux criteres : le type d'activite (commerce, services, profession liberale), le nombre d'associes, le capital social envisage, le chiffre d'affaires previsionnel, le regime fiscal souhaite, la protection du patrimoine personnel, les perspectives d'evolution, le pays d'immatriculation et les obligations comptables associees a chaque forme juridique.
Le questionnaire prend environ 10 a 15 minutes. Le rapport comparatif est genere en quelques minutes par l'IA. Vous recevez un document PDF professionnel incluant un tableau comparatif des statuts recommandes, les avantages et inconvenients de chaque option, et les references legislatives de votre pays.
Oui, le rapport comparatif fournit les elements cles pour choisir votre statut. Un service de montage de dossier de creation complet (formulaires M0/P0, pieces justificatives, guichet unique) sera bientot disponible en option.