Le 1er janvier 2027, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) bascule officiellement le répertoire Sirene vers une nouvelle nomenclature d'activités : la NAF 2025. Cette mise à jour, actée par le décret n°2025-736 du 31 juillet 2025, met fin à dix-neuf années d'usage de la NAF rév.2 (dite « NAF 2008 »).
Pour les chefs d'entreprise, c'est une bonne nouvelle : la NAF 2025 reflète mieux les métiers et les secteurs apparus depuis 2008 (numérique, économie circulaire, énergies renouvelables, plateformes collaboratives). Mais c'est aussi un point de vigilance, car un changement de code APE — même s'il n'a pas de portée juridique directe — peut produire des effets indirects concrets sur la vie de l'entreprise : convention collective applicable, taux de cotisations sociales, éligibilité à certains dispositifs d'aide.
Ce guide complet répond à toutes les questions courantes sur la NAF 2025 : à quoi sert un code APE, ce qui change exactement, qui est concerné, comment vérifier votre futur code dès 2026, et comment accéder à la liste exhaustive des correspondances entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature.
À quoi sert un code NAF ou un code APE ?
Définition
Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) est la classification officielle des activités économiques exercées en France, gérée par l'INSEE. Elle compte 747 sous-classes dans sa version 2025, organisées hiérarchiquement en 21 sections (de A à U), 88 divisions, 272 groupes et 615 classes.
Chaque sous-classe est identifiée par un code à 4 chiffres suivi d'une lettre (exemple : 62.10Y). Les 4 chiffres correspondent à la classe européenne NACE, et la lettre finale identifie une déclinaison française spécifique.
Le code APE (Activité Principale Exercée) désigne le code NAF concrètement attribué à votre entreprise lors de son immatriculation, en fonction de l'activité principale déclarée. En pratique, les termes « code NAF » et « code APE » sont employés indifféremment dans le langage courant et désignent le même identifiant.
À quoi sert-il concrètement ?
Le code APE/NAF n'a pas de portée juridique directe au sens où il ne crée ni droits, ni obligations contractuels par lui-même. Mais il sert de référence d'orientation pour plusieurs paramètres importants de la vie d'une entreprise :
- Statistiques publiques : l'INSEE l'utilise pour produire les statistiques sectorielles, les analyses économiques territoriales et les comparaisons européennes (via la nomenclature NACE).
- Convention collective applicable : les organisations syndicales et patronales s'appuient sur le code APE pour orienter le rattachement de l'entreprise à une convention collective de branche.
- Taux de cotisations sociales : certains taux, notamment le taux AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), sont calés sur le code risque associé au code APE de l'établissement.
- Éligibilité aux aides et exonérations : de nombreux dispositifs d'aide publique (subventions sectorielles, exonérations en zones d'aide à finalité régionale, crédit d'impôt recherche, dispositif jeune entreprise innovante…) référencent des codes APE éligibles ou exclus.
- Études de marché et indicateurs sectoriels : il sert d'identifiant standardisé pour croiser des données économiques entre administrations, banques, assureurs, comparateurs sectoriels.
C'est pourquoi un changement de code, même technique, mérite une vérification rapide des paramètres associés.
Ce qui change avec la NAF 2025
Pourquoi une nouvelle nomenclature ?
La NAF rév.2 datait de 2008. En dix-neuf ans, le tissu économique français a profondément évolué : émergence du numérique, des plateformes collaboratives, de l'économie circulaire, des énergies renouvelables, des activités de plateformes de livraison, des services à la personne. Plusieurs activités majeures n'étaient classées que de manière approximative dans la nomenclature précédente.
La NAF 2025 résulte d'une refonte coordonnée à l'échelle européenne, alignée sur la nouvelle nomenclature NACE Rev. 2.1 publiée par Eurostat, elle-même articulée avec la nomenclature internationale CITI/ISIC Rev. 5 des Nations Unies. Cette imbrication garantit la comparabilité statistique entre les économies françaises, européennes et mondiales.
Calendrier officiel
| Date | Étape |
|---|---|
| 31 juillet 2025 | Publication du décret n°2025-736 actant la NAF 2025 |
| Octobre 2024 — 2026 | Période de transition : NAF 2008 reste en vigueur, NAF 2025 consultable par anticipation |
| 1er janvier 2027 | Bascule officielle du répertoire Sirene vers la NAF 2025 |
Volumétrie et format
- 732 sous-classes dans la NAF rév.2 (2008)
- 747 sous-classes dans la NAF 2025
- Format inchangé : 4 chiffres + 1 lettre (exemple :
56.10A) - 1 223 lignes de correspondance entre les deux nomenclatures, dont :
- 367 mappings 1 vers 1 (codes inchangés au libellé près)
- 703 lignes correspondant à des splits 1 vers N (un ancien code éclaté en plusieurs nouveaux)
- 153 lignes correspondant à des fusions N vers 1 (plusieurs anciens codes regroupés dans un seul nouveau)
La liste complète des correspondances est consultable, avec moteur de recherche par métier ou par code, sur la page Code NAF 2025 — Correspondance complète.
Qui est concerné, et dans quelle mesure ?
Toutes les entreprises au répertoire Sirene
La réattribution automatique concerne toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, sans exception :
- Sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC…)
- Entrepreneurs individuels (EI, EIRL résiduelles)
- Micro-entrepreneurs
- Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…)
- Associations économiquement actives
- Établissements publics et collectivités
Trois cas de figure possibles
L'INSEE estime que la bascule aura les conséquences suivantes :
- Environ 97 % des entreprises conserveront un code équivalent dans la NAF 2025. Le code peut être strictement identique, ou présenter une simple reformulation du libellé sans changement de sens.
- Environ 3 % des entreprises verront leur code APE effectivement changer. C'est dans ces cas-là que les effets indirects (CCN, cotisations, aides) doivent être contrôlés.
- Cas marginaux : pour quelques activités très spécifiques, l'INSEE peut être amené à demander des informations complémentaires à l'entreprise pour arbitrer entre plusieurs codes 2025 possibles (cas dit « 1 vers N »).
Les effets indirects à anticiper
C'est le point le plus important de ce guide. Le code APE n'a pas de portée juridique directe, mais il sert de référence d'orientation pour trois paramètres concrets, dont la modification peut avoir un impact financier ou contractuel réel.
1. Convention collective applicable
Les conventions collectives de branche utilisent les codes APE comme indicateur de rattachement. Un changement de code peut donc déclencher une réévaluation de la CCN applicable à votre entreprise.
Les paramètres potentiellement affectés :
- Grilles de salaires minima conventionnels
- Primes et indemnités conventionnelles (ancienneté, fin d'année, paniers…)
- Durée légale et conventionnelle du travail
- Régime de prévoyance et de santé complémentaire
- Classifications et coefficients professionnels
Important : le rattachement à une CCN ne se fait pas mécaniquement sur le seul code APE. L'activité réelle de l'entreprise prime en cas de divergence. Si le code change mais que l'activité reste la même, la CCN actuelle peut être maintenue avec justification.
2. Taux de cotisations sociales
Le taux AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est déterminé par la CARSAT en fonction du code risque associé au code APE de l'établissement. Un changement de code peut donc :
- Augmenter ou diminuer le taux AT/MP (parfois de plusieurs points)
- Impacter directement le coût employeur (cotisation patronale)
- Modifier l'éligibilité à certaines incitations (taux réduits pour bonne sinistralité, ristournes…)
Les exonérations sectorielles spécifiques (transport, BTP, hôtellerie-restauration) peuvent également dépendre du code APE.
3. Éligibilité aux dispositifs d'aide
De nombreux dispositifs d'aide publique font référence à des listes de codes APE éligibles ou exclus. À titre d'exemples non exhaustifs :
- Aides à la création : ACRE, NACRE, prêts d'honneur Initiative France et Réseau Entreprendre selon le secteur
- Aides territoriales : exonérations ZFU (zones franches urbaines), ZRR (zones de revitalisation rurale), BER (bassins d'emploi à redynamiser)
- Aides sectorielles : Fonds Visiopro pour la presse, CIR/CII pour la R&D, aides du CNC pour l'audiovisuel
- Statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) : éligibilité conditionnée à certaines activités
- Aides à l'investissement : crédits d'impôt sectoriels, suramortissement productif
Si votre entreprise bénéficie ou souhaite bénéficier d'une de ces aides, vérifiez au 1er trimestre 2027 que votre nouveau code APE figure toujours dans la liste des codes éligibles du dispositif concerné.
Action recommandée
Trois étapes simples à programmer dans votre agenda 2026-2027 :
- Dès 2026 : consultez votre futur code APE via votre numéro SIREN sur l'Annuaire des Entreprises (service public officiel).
- Si le code attribué ne reflète pas votre activité réelle : signalez l'écart à l'INSEE via le formulaire officiel disponible sur insee.fr, pour demander une rectification avant la bascule.
- Au 1er trimestre 2027 : avec votre expert-comptable et/ou votre gestionnaire de paie, contrôlez les trois paramètres ci-dessus (CCN, taux AT/MP, éligibilité aides). Anticipez les éventuels ajustements de bulletins de paie.
Comment vérifier votre futur code APE en 2026
Pendant toute la période de transition (de l'automne 2024 jusqu'au 31 décembre 2026), la NAF 2008 reste la nomenclature officielle inscrite dans le répertoire Sirene. Mais la NAF 2025 est d'ores et déjà consultable, ce qui permet aux entreprises de se préparer en avance.
Trois canaux officiels
- Annuaire des Entreprises (data.gouv.fr) : service public officiel, gratuit, sans inscription. Entrez votre numéro SIREN ou la dénomination de votre entreprise.
- Registre Sirene de l'INSEE : consultation directe via le portail sirene.fr.
- Formulaire de signalement INSEE : accessible depuis la page nomenclature 2025 de l'INSEE, permet de signaler une attribution automatique incorrecte et de demander une rectification.
Comment savoir si votre code 2025 a réellement changé
La méthode la plus simple :
- Notez votre code APE actuel (figurant sur votre Kbis ou votre avis de situation Sirene).
- Consultez la table de correspondance officielle INSEE, par exemple via la liste complète interactive disponible sur la page Code NAF 2025 — Correspondance.
- Recherchez votre code 2008. Trois cas possibles :
- Correspondance 1 vers 1 : votre nouveau code est unique, identique ou très proche, parfois avec un libellé reformulé. Aucun impact significatif à craindre.
- Correspondance 1 vers N : votre ancien code a été éclaté en plusieurs nouveaux codes. L'INSEE attribue le nouveau code selon votre activité réelle. Si l'attribution ne correspond pas, signalez-le.
- Correspondance N vers 1 : plusieurs anciens codes sont fusionnés dans un seul code 2025. Le nouveau libellé est plus générique mais sans incidence sur votre rattachement.
NAF, NACE, ISIC : les trois niveaux à connaître
La NAF 2025 ne vit pas seule : elle s'inscrit dans une architecture statistique internationale à trois niveaux imbriqués.
| Niveau | Nomenclature | Autorité | Portée |
|---|---|---|---|
| Monde | CITI / ISIC Rev. 5 | Division statistique des Nations Unies | 200+ pays |
| Europe | NACE Rev. 2.1 | Eurostat | 27 États membres de l'Union européenne |
| France | NAF 2025 | INSEE | Territoire français |
Les codes à 4 chiffres sont identiques entre les trois nomenclatures, ce qui garantit la comparabilité internationale. La NAF ajoute simplement une 5ᵉ lettre pour distinguer certaines sous-classes spécifiquement françaises (par exemple, une distinction entre activités réglementées et non réglementées au sein d'un même métier).
Cette imbrication explique pourquoi la bascule du 1er janvier 2027 est coordonnée à l'échelle européenne : les 27 États membres adoptent NACE Rev. 2.1 simultanément, chacun déclinant ensuite sa propre nomenclature nationale.
Liste complète des correspondances NAF 2008 ↔ NAF 2025
Pour consulter la liste exhaustive des 747 sous-classes NAF 2025 et leur correspondance avec les 732 codes de la NAF rév.2 (2008), nous mettons à disposition une page dédiée avec moteur de recherche intégré :
👉 Code NAF 2025 — Correspondance complète
La page propose :
- Une table complète à 3 colonnes (libellé / code 2008 / code 2025) couvrant les 1 223 correspondances officielles
- Un moteur de recherche instantané par métier (« coiffeur », « plombier », « développeur ») ou par code (« 62.01Z », « 56.10A »)
- Des filtres par section A à U
- Des badges visuels pour identifier les cas particuliers :
1→Npour les splits,N→1pour les fusions - Un bloc d'alerte détaillé sur les effets indirects d'un changement de code
- L'ensemble des sources officielles INSEE, Légifrance et Eurostat
L'outil est gratuit, sans inscription, accessible directement depuis votre navigateur.
Quelques exemples emblématiques de transitions
| Activité | Code NAF 2008 | Code NAF 2025 | Type |
|---|---|---|---|
| Programmation informatique | 62.01Z | 62.10Y | Restructuration de division |
| Culture de céréales | 01.11Z | 01.11Y | Reformulation du libellé |
| Élevage de vaches laitières | 01.41Z | 01.41Y | Identique au suffixe près |
| Restauration traditionnelle | 56.10A | 56.10A | Inchangé |
| Coiffure | 96.02A | 96.02A | Inchangé |
Pour la table interactive complète avec recherche par métier, consultez la page Code NAF 2025 — Correspondance.
Foire aux questions
Les questions les plus fréquentes sur la NAF 2025 sont traitées en détail dans la FAQ ci-dessus de cet article. Pour un complément de référence, la page Code NAF 2025 — Correspondance intègre une FAQ additionnelle de huit questions courtes optimisée pour la consultation rapide.
Sources officielles
L'intégralité des informations présentées dans ce guide repose sur des publications officielles :
- INSEE — Page mère de la nomenclature NAF 2025 : insee.fr/fr/information/8617910
- INSEE — Structure complète NAF 2025 (XLSX, 747 sous-classes)
- INSEE — Table de correspondance NAF rév.2 ↔ NAF 2025 (XLSX)
- INSEE — Notes explicatives NAF 2025 (PDF, édition 2025)
- Légifrance — Décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 relatif à la nomenclature d'activités française
- Eurostat — Nomenclature européenne NACE Rev. 2.1 : ec.europa.eu/eurostat/web/nace
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Communiqué officiel de mise en œuvre de la NAF 2025
En cas de divergence entre les informations présentées ici et les publications officielles, les sources INSEE et Légifrance font foi.
En résumé
- La NAF 2025 entre officiellement en vigueur le 1er janvier 2027, en remplacement de la NAF 2008.
- 747 sous-classes dans la nouvelle nomenclature, contre 732 dans l'ancienne. Format conservé (4 chiffres + 1 lettre).
- La réattribution est automatique pour toutes les entreprises au répertoire Sirene, y compris micro-entrepreneurs et associations.
- Environ 3 % des entreprises verront leur code APE effectivement changer.
- Un changement de code peut produire des effets indirects sur la convention collective applicable, les taux de cotisations sociales (AT/MP notamment) et l'éligibilité à certaines aides.
- Vous pouvez consulter votre futur code dès 2026 via l'Annuaire des Entreprises et signaler une erreur d'attribution à l'INSEE le cas échéant.
- La liste complète des correspondances NAF 2008 ↔ 2025 est consultable avec un moteur de recherche par métier ou par code, libre d'accès.