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Ler a versão oficial em francêsBoostpro-IA — SASU STRETIVOX
Dernière mise à jour : 2 août 2026
Le site Boostpro-IA est édité et exploité par la société SASU STRETIVOX, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La marque verbale « Boost Pro IA » est enregistrée à l'INPI sous le numéro 5217052 (classes 35 et 42), par M. Johnny Garcia. Une demande d'enregistrement européenne (« Boostpro-ia ») est en cours auprès de l'EUIPO sous le numéro 019329700.
Boostpro-IA désigne la marque commerciale et la plateforme exploitée par SASU STRETIVOX.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Clientèle exclusivement professionnelle et institutionnelle. Le Site et l'ensemble des services BoostPro IA sont destinés exclusivement aux professionnelset aux personnes publiques et institutionnels (collectivités territoriales, intercommunalités, établissements publics et assimilés). Est réputé professionneltout porteur de projet utilisant les services dans le cadre de son projet de création ou de reprise d'entreprise, quel que soit son statut juridique actuel ou à venir. En conséquence, les présentes CGV/CGU sont conclues exclusivement entre professionnels (relations B2B) : les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs — notamment le dispositif de médiation de la consommation(articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) et le droit de rétractationdes consommateurs — ne sont pas applicables.
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir :
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour maintenance technique.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité temporaire.
Le Site est disponible dans les 24 langues officielles de l'Union européenne. La langue est détectée automatiquement à partir de la localisation géographique (adresse IP) du visiteur.
Les traductions sont réalisées par intelligence artificielle et peuvent contenir des imprécisions. En cas de divergence, seule la version française fait foi pour les contenus légaux et contractuels (cf. section 16bis).
L'accès à l'espace client et aux services payants nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'espace client (dashboard) permet de consulter ses rapports, gérer son profil, accéder à l'espace Booster et suivre ses commandes.
Boostpro-IA propose un parcours d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise articulé autour d'un diagnostic gratuit, d'une analyse IA avancée payante, puis d'une mise en relation avec des experts et des acteurs institutionnels.
Diagnostic gratuit (score + recommandations). Un diagnostic préliminaire gratuit, réalisé par intelligence artificielle, permet à l'utilisateur d'évaluer la maturité et le profil de son projet entrepreneurial en quelques minutes. Il restitue un score et des recommandations d'orientation vers les modules adaptés. Le diagnostic ne génère pas de rapport payant et n'engage aucun paiement.
Analyse IA avancée (offre payante intégrée). À la suite du diagnostic, l'utilisateur peut souscrire une analyse IA avancée, réalisée au moyen de l'API d'intelligence artificielle (Claude, Anthropic). Il s'agit d'un achat unique, sans abonnement. L'analyse avancée constitue un livrable intégré unique dont le contenu s'adapte au profil issu du diagnostic et peut comprendre notamment :
Les livrables de l'analyse avancée sont téléchargeables aux formats mis à disposition dans l'espace client (notamment PDF, Word/DOCX et, le cas échéant, Excel). Le prix et le détail du contenu en vigueur sont publiés sur la page « Tarifs », accessible depuis la page « Solutions IA » du Site.
Indépendamment de l'analyse avancée intégrée, certains modules d'analyse IA demeurent accessibles à l'unité, sans obligation d'achat groupé (« Mode Expert »). Ces outils, dont la liste et les tarifs sont publiés sur la page « Tarifs », incluent notamment :
Choix du Statut Juridique — service gratuit. La comparaison des formes juridiques, la simulation des charges sociales, l'analyse d'impact fiscal et la recommandation personnalisée sont accessibles gratuitement, sans paiement ni carte bancaire. En cas de recommandation nuancée (deux statuts juridiquement défendables dans la situation de l'utilisateur), un bloc d'aide à la décision interactif est proposé pour orienter le choix avant l'utilisation des modules dépendants du statut juridique.
À l'issue du diagnostic ou de l'analyse avancée, le porteur de projet peut être mis en relation avec un ou plusieurs experts référencés (notamment experts-comptables, juristes, avocats, notaires, assureurs, conseillers bancaires, conseillers en création ou reprise d'entreprise). La prise de rendez-vous s'effectue en ligne, pour un rendez-vous physique ou en visioconférence. Les conditions détaillées de l'annuaire d'experts, de la facturation de l'expert et de la téléconsultation figurent à la section 33.
Le porteur de projet peut transmettre à l'expert tout ou partie des documents générés par son analyse avancée, dans les conditions de partage et de traçabilité prévues à la section 22.4. Dans un espace de travail Booster, lorsqu'un porteur de projet et un expert communiquent, il est possible d'inviter un autre expert à participer à la discussion, dans les conditions de la section 22.3.
Absence de commission. Boostpro-IA ne prélève aucune commission sur le porteur de projet ni sur l'expert au titre de la mise en relation ou de l'acte de conseil. La rémunération de Boostpro-IA au titre de la visibilité de l'expert repose exclusivement sur l'abonnement décrit à la section 33.
Le Site met à disposition deux annuaires connectés par API permettant d'identifier des interlocuteurs qualifiés :
Le porteur de projet peut également consulter un annuaire « Où investir », espace de communication territorial sur lequel les collectivités et chambres consulaires peuvent publier leurs opportunités, aides, zones à potentiel et appels d'offres. Cet espace peut être gratuit pour l'utilisateur porteur de projet. Un devis et une démonstration peuvent être générés à l'attention des acteurs institutionnels qui en font la demande, dans les conditions des sections 4.6ter et 22.
Un espace professionnel privé européen accessible par abonnement, comprenant messagerie multilingue, espaces de travail de projet, appels d'offres, annuaires, observatoire et autres fonctionnalités détaillées à la section 22. La composition exacte des fonctionnalités accessibles est celle publiée dans l'espace concerné à la date de souscription ; elle peut évoluer dans les conditions prévues à la section 15.
Une institution publique partenaire (collectivité, intercommunalité, chambre consulaire, agence de développement économique) peut financer, dans le cadre de son action de développement économique, la prise en charge intégrale d'un module d'analyse (notamment l'étude de marché ou l'analyse avancée) pour les porteurs de projet dont le projet est situé sur son territoire. Lorsque le lieu d'implantation renseigné par l'utilisateur relève d'un tel programme actif, le module concerné lui est offert automatiquement, sans code à saisir et sans paiement de sa part : le coût est assumé par l'institution. Le bénéfice est limité à un usage par utilisateur et par programme, dans la limite du budget défini par l'institution. L'utilisateur peut également choisir de comparer volontairement son projet sur d'autres territoires proposant un tel programme, chaque comparaison étant offerte par le territoire correspondant.
Lorsqu'une institution finance un module et propose un accompagnement, l'utilisateur en est informé et ses coordonnées ainsi que le contexte de son projet peuvent être transmis à cette institution afin qu'elle puisse le contacter, sauf opposition de sa part exprimée au moyen de la case prévue à cet effet. Les modalités de ce partage de données sont détaillées dans la Politique de protection des données (section 21).
Les institutions publiques (collectivités, intercommunalités, chambres consulaires, agences de développement économique) peuvent souscrire un espace de communication territorial (fiche publique multilingue, rubrique « Où investir », publication d'opportunités, d'aides et d'appels d'offres, articles, observatoire) et des services associés : accès utilisateurs supplémentaires (au tarif HT par siège publié sur la page « Tarifs », au-delà du responsable inclus), Agent IA territoire (chatbot souverain reposant sur un modèle établi en Union européenne, données traitées en Union européenne), programmes de bons territoriaux et options. Ces services font l'objet d'un abonnement annuel facturé hors taxes, payable par virement bancaire ou mandat administratif. Un devis et une démonstration peuvent être générés à l'attention des institutionnels qui en font la demande.
L'Agent IA territoire n'est activé qu'après encaissement du paiement intégral de la facture correspondante. Il fournit des réponses générées par intelligence artificielle à titre d'information et d'orientation, sans constituer un conseil juridique, fiscal ou réglementaire ni un engagement de l'institution ; un quota mensuel de conversations s'applique comme garde-fou anti-abus.
Les contrats institutionnels sont régis par des Conditions Particulières spécifiques, communiquées avec le devis, qui priment sur les présentes CGV pour les services qu'elles décrivent et précisent notamment la durée, la facturation, la protection des données (sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD), la propriété intellectuelle et la réversibilité.
Le Simulateur d'Aides Européennes est gratuit : l'utilisateur accède sans frais à l'estimation de son éligibilité et à un récapitulatif PDF gratuit, sans paiement ni carte bancaire (détail à la section 28). Le montage de dossier d'aide est un service optionnel et payant proposé après la simulation, jamais obligatoire : l'utilisateur peut déposer ses demandes lui-même à partir de son récapitulatif. Ce service optionnel est régi par les sections 17 et 28.
BoostPro IA propose des simulateurs spécialisés permettant d'identifier les aides spécifiques par thématique : aides à l'embauche (contrats aidés, exonérations de charges, primes à l'embauche), aides à l'immobilier professionnel (acquisition ou location de locaux professionnels et commerciaux), aides à l'investissement & matériel (équipements, matériel, transformation numérique).
Ces simulateurs sont gratuits et constituent une aide à l'orientation. Les résultats ne garantissent pas l'obtention effective des aides identifiées.
Le service de montage de dossier est une option complémentaire permettant le pré-remplissage des formulaires officiels et la liste des pièces justificatives requises. Ce service est détaillé à la section 31.
Tous les rapports et livrables payants sont fournis exclusivement après paiement.
Les services proposés constituent une aide à la décision. Ils ne remplacent en aucun cas un conseil professionnel (juridique, financier, fiscal, médical ou autre).
Boostpro-IA propose les services gratuits suivants, accessibles sans engagement :
Un diagnostic préliminaire gratuit permettant d'évaluer la maturité d'un projet. Ce diagnostic est fourni sans engagement et ne génère aucun rapport PDF payant.
Des quiz et tests d'orientation gratuits permettant à l'utilisateur d'évaluer son profil entrepreneurial. L'accès aux résultats nécessite la saisie d'une adresse email (lead capture).
Le blog de Boostpro-IA propose du contenu informatif gratuit. L'ensemble des articles et contenus publiés est protégé par le droit d'auteur et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.
Le module de choix du statut juridique (comparaison des formes juridiques, simulation des charges sociales, analyse d'impact fiscal et recommandation personnalisée) est fourni gratuitement, sans paiement ni carte bancaire. Il constitue une aide à la décision et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal professionnel.
La simulation d'éligibilité aux aides européennes et le récapitulatif PDF associé sont fournis gratuitement, sans paiement ni carte bancaire. Seul le montage de dossier d'aide (option détaillée aux sections 4.9, 28 et 31) constitue un service payant, facturé à l'unité et jamais obligatoire.
Les services gratuits énumérés ci-dessus sont fournis « en l'état », sans garantie de disponibilité, de continuité ni de résultat. SASU STRETIVOX se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout service gratuit à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Toute commande s'effectue en ligne via le Site.
La validation d'une commande implique :
Une confirmation est envoyée à l'utilisateur après validation du paiement.
Les prix applicables aux services proposés par Boostpro-IA sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'affichés sur la page « Tarifs » du Site, dans l'interface de paiement ou indiqués dans un devis personnalisé adressé au Client.
Les tarifs sont exprimés en euros (€). Conformément à la structure commerciale de la plateforme :
La TVA est appliquée selon la réglementation européenne en vigueur, en fonction du pays de facturation du Client (cf. section 41).
Pour les prestations sur mesure, accompagnements personnalisés ou demandes spécifiques, un devis individualisé peut être établi à la demande du Client.
Le devis précise notamment la nature de la prestation, les livrables attendus, le prix, les conditions de paiement, le délai de réalisation et la durée de validité du devis.
Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La signature ou l'acceptation électronique du devis vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV/CGU.
SASU STRETIVOX se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses services, de ses coûts, de la fiscalité applicable ou des conditions de marché.
Les modifications tarifaires :
Le prix applicable à une commande est celui validé et accepté par le Client au moment de cette commande. Il ne peut être remis en cause par une évolution ultérieure du tarif, qu'il s'agisse d'une augmentation ou d'une diminution. Aucun remboursement, avoir ou compensation ne pourra être exigé au motif d'une évolution de prix intervenue après la validation et le règlement d'une commande.
Pour les services standards proposés via la plateforme, le paiement est exigible intégralement à la commande, avant la délivrance du livrable ou l'accès au service. Aucune analyse, simulation, prestation ou livraison de contenu n'est initiée avant validation effective du paiement.
Pour les prestations personnalisées sur devis, SASU STRETIVOX peut exiger le versement d'un acompte à la commande, dont le montant est précisé dans le devis. Le solde est exigible selon les modalités prévues dans le devis (livraison, étapes intermédiaires ou délais convenus).
Les moyens de paiement acceptés sont mis à la disposition du Client lors du processus de commande (notamment cartes bancaires, virements, prélèvements et autres solutions proposées via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI DSS Niveau 1 (norme la plus stricte de l'industrie des paiements) et SOC 2 Type 2 (audit indépendant Coalfire couvrant la sécurité, la confidentialité et la disponibilité des paiements). Les attestations de conformité PCI DSS et SOC 2 Type 2 de Stripe sont disponibles sur demande à support@boostpro-ia.eu. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Boostpro-IA — l'intégralité du traitement des cartes est effectuée par Stripe via tokenisation, conformément à PCI DSS.
Lorsqu'il est proposé sur certaines offres, le paiement fractionné sans frais s'opère via un échéancier automatisé géré par Stripe. Les modalités précises (nombre d'échéances, montants, calendrier) sont indiquées au Client avant validation de la commande et restent celles affichées au moment de l'achat. En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'accès au service concerné peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice des autres recours dont dispose SASU STRETIVOX.
Les prix peuvent faire l'objet d'un ajustement géographique, déterminé en fonction du pays de résidence du Client (géolocalisation IP confirmée, le cas échéant, par l'adresse de facturation). Le montant final, calculé selon la grille en vigueur publiée sur la page « Tarifs », est affiché au Client avant validation du paiement.
Le Client reconnaît que ce montant final lui a été clairement communiqué et l'accepte expressément en confirmant sa commande. Les modalités précises de cet ajustement (groupes tarifaires, coefficients applicables, liste des pays) sont consultables sur la page « Tarifs » et susceptibles d'évolution selon les conditions définies à l'article 6.3.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par un Client professionnel :
Note de conformité zone euro. Le régime de pénalités et l'indemnité forfaitaire ci-dessus transposent la Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, applicable dans l'ensemble des États membres. Les montants et taux planchers nationaux sont réputés s'appliquer au minimum au niveau fixé par cette directive dans l'État membre du Client.
La plateforme s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle et institutionnelle s'applique à l'ensemble des Clients. En tout état de cause, le défaut de paiement peut entraîner la suspension immédiate des services jusqu'à régularisation, ainsi que la mise en œuvre de toute procédure de recouvrement appropriée.
Lorsque le Client est une personne publique (collectivité territoriale, intercommunalité, établissement public, chambre consulaire ou assimilé) ou un organisme soumis aux règles de la commande publique, les délais de paiement et les intérêts moratoires applicables sont ceux prévus par la réglementation propre aux contrats de la commande publique — notamment, en France, le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, et les textes équivalents en vigueur dans l'État membre concerné. Cette réglementation prime, pour ces Clients, sur le régime de l'article 6.6 ci-dessus.
Dans ce cadre, les intérêts moratoires sont calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré du nombre de points de pourcentage fixé par ladite réglementation, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due dans les conditions et pour le montant qu'elle prévoit. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou mandat administratif, dans le respect du délai global de paiement applicable aux personnes publiques. Les Conditions Particulières applicables aux contrats institutionnels (section 4.6ter) peuvent préciser ces modalités.
Les services s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle et institutionnelle (cf. section 1), le droit de rétractation — réservé aux consommateurs — ne s'applique pas. Les livrables consistant en outre en des contenus numériques personnalisés fournis immédiatement après paiement, aucune rétractation ni annulation n'est en tout état de cause possible une fois la commande validée et le service délivré.
Aucun remboursement n'est accordé une fois la commande validée et le service délivré, notamment en raison :
Les seules exceptions à ce principe sont les garanties commerciales spécifiques (par exemple les dispositifs de type « satisfait ou remboursé ») expressément prévues par les présentes CGV ou par les conditions particulières d'une offre clairement identifiée. En dehors de ces exceptions, aucune compensation, aucun avoir et aucune contrepartie ne peuvent être réclamés.
Préalablement à toute validation de commande, le Client est informé :
Le Client confirme expressément avoir disposé de l'ensemble de ces informations préalablement à la validation de sa commande, conformément aux exigences de transparence et d'information précontractuelle applicables.
Les services s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle et institutionnelle (cf. section 1), le droit de rétractation — réservé aux consommateurs — ne s'applique pas. Les livrables consistent en outre en des contenus numériques personnalisés fournis immédiatement après paiement.
Certaines offres (notamment l’Analyse avancée) fonctionnent selon un modèle de paiement préalable au déclenchement du parcours de génération : le Client règle sa commande, puis accède au tunnel de saisie et à la génération de ses documents (contenus numériques personnalisés). En validant son paiement, le Client :
En cohérence avec la section 6.7, aucun remboursement n'est dû une fois l'exécution commencée (accès au tunnel ou génération d'un livrable), sous réserve des garanties commerciales spécifiques éventuellement prévues. Le paiement fractionné en trois échéances, lorsqu'il est proposé, ne modifie ni la date de commencement de l'exécution ni le présent renoncement : les échéances restent dues jusqu'à leur terme.
Les livrables sont fournis sous forme numérique (PDF) via l'espace client.
La durée de disponibilité des fichiers est de 1 an à compter de la date de paiement.
L'utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses documents.
L'utilisation des services BoostPro IA est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et aux personnes morales valablement constituées. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous confirmez remplir cette condition.
L'utilisateur s'engage à :
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
L'ensemble des éléments composant le Site et les services Boostpro-IA (marque, textes, interfaces, algorithmes, modèles, traitements IA, rapports PDF, méthodologies, bases de données, design, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Marques déposées. La marque verbale « Boost Pro IA » est enregistrée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5217052 pour les classes 35 et 42 de la classification de Nice. Une demande d'enregistrement européen (« Boostpro-ia ») est en cours auprès de l'EUIPO sous le numéro 019329700. La dénomination commerciale « BoostPro IA » utilisée par SASU STRETIVOX désigne ces marques officielles. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée de ces marques, du logo ou des contenus protégés constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et, à l'échelle de l'Union, par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne. La protection des bases de données est en outre assurée au titre de la Directive 96/9/CE.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SASU STRETIVOX est strictement interdite.
Les rapports générés par Boostpro-IA sont concédés à l'utilisateur pour un usage personnel ou professionnel.
Utilisation par les professionnels de l'accompagnement : un expert-comptable, un consultant ou un accompagnateur peut s'appuyer sur les rapports et analyses dans le cadre de sa mission de conseil auprès de son client. Il doit alors informer son client de l'origine du rapport (Boostpro-IA) et de la méthode d'analyse (intelligence artificielle). Les documents conservent l'identité de Boostpro-IA : depuis le retrait de l'offre de marque blanche le 2026-08-02, aucun livrable ne peut être diffusé sous une autre marque.
Il est formellement interdit :
Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
Le diagnostic généré par Boostpro-IA constitue un outil d'aide à la réflexion, fondé sur des données déclaratives fournies par l'utilisateur, des traitements statistiques et des modèles d'intelligence artificielle.
Les résultats produits :
L'utilisateur demeure seul responsable :
SASU STRETIVOX ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de ces décisions.
La responsabilité de SASU STRETIVOX ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, elle est strictement limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service concerné.
Le service Boostpro-IA repose sur des technologies et prestataires tiers, notamment des services d'hébergement, des fournisseurs d'API et des solutions d'intelligence artificielle.
SASU STRETIVOX ne saurait être tenue responsable :
Au titre des annuaires, de la mise en relation avec des experts et des espaces de communication territoriaux, SASU STRETIVOX agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas partie aux relations et contrats conclus entre les utilisateurs (porteurs de projet, experts, institutions) et ne garantit ni la conclusion d'une mission, ni un volume de sollicitations, ni un résultat.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les informations collectées sont nécessaires à l'exécution des services.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Les réponses aux questionnaires sont chiffrées en base de données (AES-256-GCM) avec une clé dérivée unique par utilisateur. Ce chiffrement garantit que les données sont illisibles en cas d'accès non autorisé à la base de données.
Les données personnelles sont anonymisées avant tout traitement par intelligence artificielle (noms, emails, téléphones remplacés par des identifiants génériques). Aucune donnée directement identifiante n'est transmise aux modèles d'IA.
Les réponses aux questionnaires sont automatiquement purgées 30 jours après la livraison du rapport. Le rapport PDF reste accessible dans votre espace client. Cette purge est irréversible et vise à minimiser la conservation de données personnelles conformément au principe de minimisation du RGPD.
Les données transmises à l'intelligence artificielle (Claude, Anthropic) ne sont pas utilisées pour l'entraînement du modèle, conformément aux conditions d'utilisation API d'Anthropic. Les données ne sont pas conservées par Anthropic au-delà du délai de traitement de la requête.
SASU STRETIVOX se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Site et/ou aux services, sans indemnité, en cas de :
Cette suspension ou résiliation ne donne droit à aucun remboursement.
Lorsqu'une mesure est prise à la suite d'un signalement, elle fait l'objet d'une décision motivée adressée à l'auteur du contenu, indiquant les voies de contestation, conformément au règlement (UE) 2022/2065. Les moyens de modération mis en œuvre sont décrits dans notre rapport de transparence DSA.
Les systèmes informatiques de SASU STRETIVOX assurent l'enregistrement et la conservation des preuves électroniques.
Font foi entre les parties :
Ces éléments constituent des preuves recevables et opposables en cas de litige, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et au Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS).
SASU STRETIVOX se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les versions mises à jour sont accessibles sur le Site.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français, conformément au Règlement (UE) n°593/2008 (Rome I).
Elles sont applicables à l'ensemble des utilisateurs situés dans l'Union européenne.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de SASU STRETIVOX, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par le Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis). Les services s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle et institutionnelle (cf. section 1), le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) n'est pas applicable ; les parties peuvent toutefois recourir, d'un commun accord, à une médiation conventionnelle.
Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française.
Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre informatif pour les utilisateurs de l'Union européenne.
En cas de divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.
Les services proposés par Boostpro-IA constituent des contenus numériques personnalisés, fournis immédiatement après paiement.
La clientèle étant exclusivement professionnelle et institutionnelle (cf. section 1) et les livrables étant des contenus numériques personnalisés fournis immédiatement, aucun droit de rétractation ni remboursement ne peut être exercé une fois la commande validée et le service délivré.
Aucun remboursement ne sera accordé notamment dans les cas suivants :
Cette politique est expressément acceptée par l'utilisateur lors du paiement.
Le module Simulateur d'Aides UE est fourni gratuitement. L'utilisateur accède sans frais à l'estimation de son éligibilité aux aides publiques européennes, nationales, régionales et locales, ainsi qu'à un récapitulatif PDF gratuit de ses résultats. Aucun paiement n'est exigé pour utiliser le simulateur.
Le simulateur constitue une aide à l'orientation : les montants affichés sont des estimations fondées sur les critères officiels publics et ne garantissent pas l'obtention effective des aides. L'obtention finale dépend de l'organisme payeur, des pièces justificatives fournies et de l'ordre d'instruction du dossier.
Le montage de dossier d'aide est un service optionnel et payant, proposé après la simulation aux tarifs en vigueur publiés sur la page « Tarifs ». Il n'est jamais obligatoire : l'utilisateur peut télécharger gratuitement son récapitulatif et déposer ses demandes lui-même. Ce service optionnel, constitué de contenus numériques fournis immédiatement, relève de la politique de non-remboursement générale énoncée ci-dessus.
Le simulateur est gratuit et illimité pour tous (cf. section 28.3). Tout usage frauduleux — fourniture délibérée d'informations fausses, profils fictifs ou requêtes automatisées abusives — peut néanmoins entraîner une restriction d'accès.
L'ensemble des données (réponses au questionnaire, résultat de la simulation) est archivé pendant 3 ans à des fins de traçabilité, de gestion des réclamations et de prévention des fraudes.
Pour toute réclamation relative au simulateur (gratuit) ou au service optionnel de montage de dossier, ou si l'utilisateur souhaite contester le résultat de sa simulation, une réclamation peut être adressée par email à support@boostpro-ia.eu en fournissant les informations suivantes :
aids_xxxxx),pi_xxxxx ou cs_xxxxx),L'Éditeur s'engage à traiter toute réclamation dûment documentée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa réception. Toute demande incomplète pourra faire l'objet d'une demande de pièces complémentaires, ce délai étant alors suspendu jusqu'à réception desdites pièces.
En cas de litige persistant, une solution amiable sera recherchée entre les parties avant toute action judiciaire, conformément à la section 16 des présentes CGV.
L'Assistant Appels d'Offres est un outil de recherche et de suivi des marchés publics, s'appuyant sur les plateformes officielles de marchés publics français et européens.
Le service comprend :
Les fonctionnalités suivantes sont accessibles gratuitement :
La génération du mémoire technique complet est un service payant, dont le tarif en vigueur est consultable sur la page « Tarifs » du Site et affiché au Client avant validation de la commande. Ce document est généré par intelligence artificielle sur la base du profil entreprise et des informations relatives à l'appel d'offres sélectionné.
Les conditions de paiement, d'ajustement géographique et de non-remboursement prévues aux sections 6 et 17 s'appliquent intégralement au mémoire technique.
L'accès à l'Assistant Appels d'Offres est conditionné à la création d'un profil entreprise complet (lead gate). Ce profil est nécessaire pour personnaliser les résultats de recherche et la génération de mémoires techniques.
SASU STRETIVOX s'engage à rendre le site Boostpro-IA accessible conformément aux dispositions du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), à la Directive (UE) 2016/2102 et, lorsque applicable, à la Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
Le site est conçu pour être utilisable par le plus grand nombre, indépendamment des technologies ou handicaps.
Toutefois, certaines fonctionnalités ou contenus générés dynamiquement peuvent présenter des limitations temporaires.
Un utilisateur rencontrant une difficulté d'accès peut contacter l'Éditeur via le formulaire de contact afin d'obtenir une assistance ou une alternative accessible.
Le site Boostpro-IA est partiellement conforme au RGAA.
La présente déclaration d'accessibilité a été établie en février 2026.
SASU STRETIVOX s'engage dans une démarche d'amélioration continue de l'accessibilité du Site.
Boostpro-IA est un service d'analyse automatisée par intelligence artificielle.
Les données personnelles collectées sur le site Boostpro-IA sont traitées par :
SASU STRETIVOX agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour les services rendus pour le compte d'un institutionnel dans le cadre de Conditions Particulières, SASU STRETIVOX peut agir en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les données susceptibles d'être collectées sont :
Aucune donnée dite « sensible » n'est collectée.
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
Les traitements sont fondés sur :
Les données personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants :
Les prestataires sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.
Certains prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne.
Dans ce cas, SASU STRETIVOX s'assure que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation ou mécanismes équivalents).
Les données sont conservées :
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :
Toute demande peut être adressée via le formulaire de contact du Site.
L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL).
SASU STRETIVOX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment :
Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.
Tout autre cookie ou traceur fait l'objet d'un recueil du consentement préalable de l'utilisateur.
Liste des cookies utilisés :
| Cookie | Finalité | Durée | Type |
|---|---|---|---|
locale | Détection de langue | 1 an | Fonctionnel |
bp_ref | Code de parrainage (programme ambassadeur) | 30 jours | Marketing |
visitor-country | Géolocalisation tarifaire | 24 heures | Fonctionnel |
country-group | Groupe tarifaire | 24 heures | Fonctionnel |
| Session NextAuth | Authentification | Session | Nécessaire |
La présente politique peut être modifiée à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le Site.
Le module « Booster » est un réseau professionnel privé réservé aux utilisateurs disposant d'un abonnement actif, ayant pour objet :
Le module Booster constitue une obligation de moyens, et en aucun cas une obligation de résultat.
La société éditrice n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution des relations commerciales entre les utilisateurs.
L'accès au module Booster est conditionné à la souscription préalable d'un abonnement annuel, payable intégralement à la commande.
L'abonnement :
L'espace de travail de projet est un fil de discussion privé et fermé, rattaché à un projet d'entrepreneur. Il n'est ni un forum, ni un espace public : son contenu n'est accessible qu'à ses participants, et n'est ni indexé, ni consultable par les autres utilisateurs de la plateforme.
Il ne peut être ouvert qu'à la suite d'un rendez-vous entre l'entrepreneur et un professionnel référencé. Aucun professionnel ne peut solliciter un entrepreneur avec lequel il n'a pas de rendez-vous préalable.
L'entrepreneur est titulaire de l'espace. Il décide seul des professionnels qui y participent et peut retirer un participant à tout moment, sans motif. Le retrait interrompt l'accès du professionnel aux échanges à venir ; les messages déjà publiés demeurent attribuables à leur auteur.
Un professionnel peut recommander un confrère à l'entrepreneur. La recommandation ne vaut pas accès : elle est soumise à l'acceptation de l'entrepreneur, puis à celle du confrère. Seuls les professionnels déjà référencés sur la plateforme peuvent être recommandés ; l'introduction d'un professionnel non référencé relève du parrainage prévu à la section 22.2.
Pour un professionnel, accepter de rejoindre un espace de travail constitue une mise en relation au sens de la section 22.2. Si cette mise en relation est la première dont il bénéficie, son acceptation déclenche le démarrage de son abonnement dans les conditions tarifaires qui lui ont été présentées.
Le montant et la périodicité de l'abonnement sont rappelés sur l'écran d'acceptation, préalablement à celle-ci. Un professionnel n'ayant pas enregistré de moyen de paiement est invité à le faire avant de pouvoir rejoindre l'espace.
Un professionnel participant à un espace de travail peut demander à l'entrepreneur l'accès à un ou plusieurs de ses documents d'analyse. Cette demande ne vaut pas accès. L'entrepreneur décide seul d'y répondre, et peut n'accepter qu'une partie des documents demandés.
L'accès accordé demeure valable jusqu'à son retrait. L'entrepreneur peut le retirer à tout moment, sans motif, par un moyen aussi simple que celui par lequel il l'a accordé.
L'entrepreneur est informé des consultations de ses documents : date, heure et identité du professionnel consultant.
Le professionnel s'engage à n'utiliser les documents reçus que dans le cadre de la mission pour laquelle il a été consulté, à ne pas les rediffuser à des tiers, et à cesser tout usage en cas de retrait de l'accès.
Il est rappelé que ces documents sont produits par intelligence artificielle à partir des seules déclarations de l'entrepreneur, non vérifiées. Ils constituent une base de travail et ne dispensent le professionnel d'aucune de ses obligations de vérification et de conseil.
Sont notamment interdits dans les espaces de travail : les contenus illicites, diffamatoires, haineux ou harcelants ; la prospection commerciale sans rapport avec le projet ; la communication de données personnelles de tiers sans leur accord ; toute tentative de contournement de la plateforme au sens de la section 22.2.
Un mécanisme de signalement est accessible depuis chaque message, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Tout signalement est enregistré, horodaté, et fait l'objet d'une décision motivée communiquée à son auteur. Les modalités et les délais figurent sur la page « IA & Transparence — DSA ».
La modération s'exerce dans les conditions de la section 29.3 (modération automatisée NORA, complétée si nécessaire par une modération humaine). Un contenu contraire au présent article peut être retiré, et son auteur suspendu ou résilié dans les conditions de la section 13.
Toute demande de devis ou proposition commerciale adressée via le module Booster doit faire l'objet d'une acceptation préalable du destinataire.
Aucun devis ou proposition ne peut être imposé à un utilisateur sans son accord explicite.
La facturation à l'acte des devis et propositions commerciales émis via le module Booster est actuellement suspendue. Les échanges de devis sont intégrés aux abonnements Booster et Booster+. Toute réactivation tarifaire fera l'objet d'une notification préalable aux utilisateurs et d'une mise à jour des présentes CGV.
Chaque utilisateur peut définir un plafond de dépenses mensuelles, destiné à limiter les frais liés aux mises en relation commerciales.
Lorsque ce plafond est atteint :
Les documents transmis dans le cadre du module Booster peuvent faire l'objet :
La société éditrice ne saurait être tenue responsable de l'usage ultérieur des informations par les utilisateurs destinataires.
Le module Booster peut proposer des suggestions automatisées de mise en relation, fondées sur l'analyse des projets, profils et paramètres utilisateurs.
Ces suggestions :
La société éditrice agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.
Elle ne saurait être tenue responsable :
Les utilisateurs des espaces PARTENAIRE et INSTITUTIONNEL dont l'identité professionnelle a été vérifiée peuvent voir leur fiche affichée dans l'annuaire public de Boostpro-IA, accessible à tout visiteur sans connexion, dans une finalité de visibilité et de mise en relation professionnelle.
En activant ou en maintenant la publication de sa fiche, l'utilisateur consent expressément à l'affichage public des informations à caractère professionnel qu'il a renseignées : dénomination ou nom commercial, activité/profession, spécialités, zone géographique, coordonnées professionnelles, site web, logo et, le cas échéant, note moyenne et avis publiés. Aucune donnée à caractère personnel sensible n'est diffusée.
L'utilisateur maîtrise seul la diffusion de sa fiche : il peut, à tout moment et sans justification, la publier ou la dépublier depuis son espace, sa fiche étant alors retirée de l'annuaire public dans un délai technique raisonnable. La société éditrice se réserve le droit de retirer ou de masquer toute fiche non conforme aux présentes CGV, aux règles de modération ou à la réglementation applicable.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations publiées et reste seul responsable de leur contenu. L'affichage d'une fiche ne vaut ni recommandation, ni labellisation, ni garantie de la société éditrice quant aux prestations du partenaire ou de l'institutionnel concerné.
Tout utilisateur entrepreneur ou commerçant, notamment lorsqu'il a rejoint le réseau à l'invitation d'un acteur institutionnel, peut créer une fiche publique de son entreprise ou de son commerce afin d'assurer sa communication et d'être référencé dans l'annuaire local du territoire et dans l'annuaire public de Boostpro-IA, accessibles à tout visiteur sans connexion.
Cette fiche est, dans sa version de base, gratuite. La publication n'est jamais automatique : la fiche demeure en mode brouillon tant que l'utilisateur n'a pas activé explicitement sa publication. En la publiant, l'utilisateur consent expressément à l'affichage public des informations qu'il a renseignées (dénomination ou enseigne, activité, description, adresse et coordonnées professionnelles, site web, réseaux sociaux, logo, visuels et, le cas échéant, mise en avant). Aucune donnée à caractère personnel sensible n'est diffusée.
L'utilisateur maîtrise seul la diffusion de sa fiche et peut, à tout moment et sans justification, la publier ou la dépublier depuis son espace. Certaines fonctionnalités d'enrichissement de la fiche (galerie de photos, image de couverture, mise en avant dans l'annuaire, publication d'actualités, outils complémentaires) sont réservées à l'abonnement Booster+. Le rattachement d'une fiche au réseau d'un institutionnel ne confère à ce dernier aucun droit de modification ni de contrôle sur le contenu de la fiche, dont l'utilisateur reste seul responsable. L'affichage d'une fiche ne vaut ni recommandation, ni labellisation, ni garantie de la société éditrice.
L'utilisateur entrepreneur peut activer, depuis son espace, l'option « ouvert aux propositions d'implantation territoriale ». Cette activation vaut consentement explicite (RGPD, art. 6.1.a) à figurer dans un outil de mise en relation réservé aux comptes institutionnels, afin que des collectivités ou institutions puissent le contacter pour lui présenter leur territoire, leurs aides et leurs opportunités. Le consentement est horodaté et l'utilisateur peut le retirer à tout moment en désactivant l'option, ce qui le retire de l'outil dans un délai technique raisonnable.
Tant que l'option n'est pas activée, l'entrepreneur n'apparaît pas dans cet outil. Dans l'aperçu présenté aux institutions, seules des informations limitées et fournies volontairement par l'utilisateur sont visibles ; ses coordonnées ne sont révélées à une institution qu'au moment où celle-ci décide de le contacter. Aucune prospection automatisée de masse n'est effectuée. L'accès des institutions à cet outil de mise en relation peut être conditionné à la souscription d'un add-on annuel dédié. La société éditrice n'est pas partie aux échanges ultérieurs entre l'entrepreneur et l'institution et ne garantit aucune implantation, aide ou résultat.
L'utilisateur titulaire d'un espace INSTITUTIONNEL peut souscrire, en option, un assistant conversationnel par intelligence artificielle (« agent IA territorial ») affiché sur sa fiche publique de territoire. Cette option fait l'objet d'un add-on annuel distinct, facturé d'avance, dont le tarif en vigueur et les paliers éventuels sont publiés sur la page « Tarifs » et dans l'espace institutionnel. L'option est désactivée par défaut et n'est mise en service qu'après souscription.
L'agent IA répond aux visiteurs exclusivement à partir des informations renseignées par l'utilisateur sur son territoire (présentation, atouts, opportunités, dispositifs d'aides nommés, coordonnées) et reste strictement cloisonné à ce seul territoire : il n'est pas conçu pour renseigner sur un autre territoire. Il fournit une information d'orientation et ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier engageant ; s'agissant des dispositifs d'aides, il oriente vers les outils dédiés et vers le contact du territoire sans se prononcer sur l'éligibilité. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations que l'agent restitue.
Le traitement conversationnel s'appuie sur un fournisseur d'IA établi dans l'Union européenne. La société éditrice ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des réponses générées et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par un visiteur sur leur fondement. L'activation peut s'effectuer au moyen d'une clé d'accès au fournisseur d'IA fournie par la société éditrice ou, au choix de l'institution, au moyen de sa propre clé (« BYOK ») ; dans ce dernier cas, l'institution fait son affaire de son contrat avec le fournisseur. Les questions posées par les visiteurs peuvent être journalisées de façon anonymisée (sans donnée à caractère personnel identifiante) et restituées à l'institution à des fins statistiques d'analyse de la demande économique de son territoire ; un quota d'usage et des mesures anti-abus peuvent être appliqués.
L'utilisateur institutionnel peut souscrire, en complément de son socle, des options facturées en sus si elles sont expressément retenues au devis, notamment :
Le tarif en vigueur de chaque option est publié sur la page « Tarifs » et rappelé au Client avant validation. Ces options suivent les Conditions Particulières applicables aux contrats institutionnels (section 4.6ter).
La société éditrice peut proposer des offres groupées réservées aux espaces INSTITUTIONNELS, réunissant plusieurs prestations (par exemple un nombre d'accès utilisateurs, la diffusion multilingue et l'assistant IA territorial) à un tarif annuel forfaitaire. La composition et le tarif en vigueur de ces packs sont publiés sur la page « Tarifs » et dans l'espace institutionnel. Sauf mention contraire, ces offres sont souscrites pour une durée d'un an, facturées d'avance, et les prix afférents aux services destinés aux professionnels sont exprimés HT conformément à l'article 12. La souscription d'un pack ne confère aucun droit au-delà des prestations qui le composent, lesquelles restent régies par les stipulations qui leur sont propres.
L'utilisateur titulaire d'un espace INSTITUTIONNEL est seul responsable de l'exactitude, de la licéité, de la mise à jour et de la loyauté des données et contenus qu'il publie sur la plateforme, notamment : les indicateurs de son observatoire économique territorial (créations, cessations, emploi, vacance commerciale, etc.), les informations de la rubrique « Où investir » (opportunités, zones à potentiel, dispositifs d'aides), les événements qu'il diffuse et les éléments de sa fiche de territoire. La société éditrice agit en simple hébergeur technique de ces publications : elle n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par un tiers sur leur fondement. Elle se réserve le droit de retirer ou suspendre toute publication non conforme aux présentes CGV, aux règles de modération ou à la réglementation applicable.
Les utilisateurs des espaces ENTREPRENEUR, PARTENAIRE et INSTITUTIONNEL du service Booster sont tenus de fournir un document officiel attestant de l'existence légale de leur structure professionnelle.
Les documents acceptés sont notamment :
Le document doit être récent (moins de 6 mois) et clairement lisible.
Le document fourni est analysé de manière automatisée par un agent d'intelligence artificielle (dénommé « Liam ») à des fins de :
L'analyse est effectuée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Cette vérification a pour objectif de :
Le document fourni est :
L'accès au document est strictement limité aux systèmes automatisés de vérification et, le cas échéant, aux administrateurs habilités en cas de litige ou de réclamation.
À l'issue de l'analyse, trois issues sont possibles :
Le profil est validé et l'utilisateur obtient le statut vérifié, matérialisé par un badge visible sur son profil.
Le document est refusé si :
L'utilisateur peut déposer un nouveau document à tout moment.
En cas de doute, le document peut être soumis à une vérification manuelle par un administrateur.
L'utilisateur en est informé et dispose d'un délai de réponse de 5 jours ouvrés.
L'accès complet aux fonctionnalités des espaces ENTREPRENEUR et PARTENAIRE requiert :
En l'absence de vérification, l'utilisateur conserve un accès limité aux fonctionnalités de consultation.
En cas de refus de validation, l'utilisateur peut :
Aucune décision de refus n'est définitive ; l'utilisateur peut toujours régulariser sa situation.
Le traitement du document d'existence légale est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités détaillées de ce traitement sont précisées dans la politique de confidentialité (voir section 21 et page RGPD dédiée).
L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression anticipée de son document d'existence légale.
Cette suppression entraîne automatiquement :
L'utilisateur garantit l'authenticité et l'exactitude du document fourni.
Toute transmission de document falsifié ou usurpé constitue une violation grave des présentes CGV et expose l'utilisateur à :
Le service « Suivi Entrepreneur » est un abonnement mensuel permettant à l'utilisateur de bénéficier d'un accompagnement continu par intelligence artificielle pour le suivi de son projet entrepreneurial.
Le Suivi Entrepreneur comprend :
Le Suivi Entrepreneur constitue un outil d'aide à la décision. Les alertes et recommandations générées par l'IA sont fournies à titre indicatif uniquement et ne remplacent pas un conseil professionnel qualifié (expert-comptable, consultant, avocat).
Le module Booster intègre un système de crédits permettant d'accéder à certaines fonctionnalités payantes, notamment les demandes de devis, les statistiques avancées et les publications supplémentaires. La liste des actions éligibles et leur coût en crédits sont ceux affichés dans l'espace Booster à la date de l'action ; seules ces actions peuvent donner lieu à un débit. Aucune fonctionnalité retirée du service ne peut faire l'objet d'un débit de crédits.
Les crédits sont attribués de deux manières :
Les tarifs des packs de crédits sont affichés sur la page dédiée de la plateforme. Ils peuvent être révisés à tout moment, sans effet rétroactif sur les packs déjà achetés.
Les crédits, qu'ils soient inclus dans l'abonnement ou achetés séparément, sont non remboursables, non échangeables et non transférables entre comptes utilisateurs.
En cas d'exclusion du module Booster, les crédits non consommés sont perdus sans compensation.
L'utilisateur peut compléter une analyse principale par l'achat de modules complémentaires (addons) fournissant des analyses spécialisées supplémentaires.
Les modules complémentaires disponibles incluent notamment :
La liste des addons disponibles peut évoluer. Les addons disponibles et leurs tarifs sont affichés sur la plateforme.
Le Simulateur d'Aides permet de déterminer l'éligibilité de l'utilisateur à des aides et subventions européennes, nationales, régionales et locales. Le simulateur s'appuie sur une base de données régulièrement mise à jour mais non exhaustive.
Les résultats de la simulation constituent une aide à la décision et non un engagement contractuel d'obtention d'aides. L'éligibilité effective dépend des critères propres à chaque organisme financeur et peut évoluer dans le temps.
Le rapport est livré au format DOCX (document éditable) pour le client. Un exemplaire PDF horodaté est conservé en archive comme preuve de livraison. Le rapport est accessible pendant 1 an à compter de la date de génération.
BoostPro IA ne garantit pas l'obtention effective des aides identifiées. Les montants estimés sont indicatifs et basés sur les informations communiquées par l'utilisateur. L'utilisateur reste seul responsable de la véracité des informations saisies et des démarches de demande d'aides auprès des organismes compétents.
La base de données des aides est mise à jour régulièrement mais BoostPro IA ne peut garantir l'exhaustivité ni l'exactitude permanente des informations relatives aux aides disponibles, celles-ci étant susceptibles de modification par les organismes concernés à tout moment.
Les utilisateurs ayant effectué un achat sur la plateforme peuvent laisser un avis sur le service dont ils ont bénéficié. Les avis sont soumis à modération préalable avant publication.
Chaque avis est associé au module concerné (étude de marché, business plan, optimisation fiscale, simulateur d'aides, etc.) afin de garantir la traçabilité et la pertinence des retours. Un utilisateur ayant utilisé plusieurs modules peut soumettre un avis distinct pour chacun.
Sont refusés les avis :
SASU STRETIVOX se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer tout avis ne respectant pas ces règles.
Les contenus publiés dans l'espace Booster (messages, articles, fiches professionnelles, réponses à appels d'offres) sont soumis à un système de modération automatisé (NORA) complété par une modération humaine si nécessaire.
Tout contenu contraire aux présentes CGV/CGU ou au règlement de l'espace Booster (section 22) pourra être supprimé sans préavis.
Les documents d'analyse sont livrés au format numérique (DOCX). Le document livré constitue l'original tel que généré par le système.
Un identifiant unique et un horodatage sont intégrés dans chaque document livré, permettant d'authentifier l'original et de garantir la traçabilité de la livraison.
L'utilisateur reconnaît que toute modification du contenu du document livré est effectuée sous sa seule responsabilité.
BoostPro IA décline toute responsabilité quant aux conséquences de modifications apportées par l'utilisateur au document original.
En cas de litige, seul le document original stocké dans les serveurs de BoostPro IA fait foi.
L'utilisateur s'interdit de présenter un document modifié comme étant le document original livré par BoostPro IA.
Toute tentative de falsification ou d'altération du document à des fins de réclamation ou de litige constitue :
L'utilisateur sera tenu responsable de tout préjudice résultant de la présentation d'un document modifié comme étant l'original.
Le service de montage de dossier est une option complémentaire à l'analyse. Il consiste à pré-remplir les formulaires officiels et lister les pièces justificatives requises pour la constitution du dossier auprès de l'organisme destinataire.
BoostPro IA pré-remplit les formulaires sur la base des informations déclarées par l'utilisateur. La responsabilité de la vérification et de l'exactitude des informations incombe à l'utilisateur.
BoostPro IA ne saurait être tenue responsable d'erreurs résultant d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par l'utilisateur.
BoostPro IA ne garantit pas l'acceptation du dossier par l'organisme destinataire. Le dossier constitue une aide à la constitution, pas une garantie de résultat.
L'utilisateur reconnaît que l'acceptation ou le rejet d'un dossier dépend de critères propres à l'organisme destinataire, sur lesquels BoostPro IA n'a aucun contrôle.
L'utilisateur s'engage à vérifier l'intégralité du dossier avant tout dépôt auprès de l'organisme destinataire.
Il reconnaît que les formulaires pré-remplis peuvent contenir des erreurs ou des informations incomplètes nécessitant une vérification humaine. L'utilisateur est seul responsable de la validation finale du contenu avant dépôt.
Les formulaires officiels (CERFA, M0, etc.) sont mis à jour périodiquement par les autorités compétentes. BoostPro IA s'efforce de maintenir les versions les plus récentes mais ne garantit pas que la version utilisée soit la dernière en vigueur au moment du dépôt.
L'utilisateur est invité à vérifier auprès de l'organisme destinataire que le formulaire utilisé correspond bien à la version en vigueur.
L'utilisateur est seul responsable des conséquences d'un dépôt de dossier, y compris en cas de rejet, de retard ou de pénalité liés à des informations inexactes ou un formulaire obsolète.
BoostPro IA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du dossier pré-rempli.
Le service de montage de dossier est facturé en supplément de l'analyse, selon un forfait fixe dépendant de la complexité du dossier. Le tarif applicable est indiqué à l'utilisateur avant toute commande et fait l'objet d'une acceptation explicite.
L'ensemble des prix, packs, options, niveaux de livrable, services spécialisés, services gratuits, ainsi que les modalités d'ajustement géographique applicables aux services Boostpro-IA est publié et tenu à jour sur la page « Tarifs » du Site, à laquelle les présentes CGV/CGU renvoient expressément.
Les conditions juridiques applicables à ces tarifs (devise, exigibilité, ajustement géographique, paiement, acompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, absence de remboursement et garanties commerciales spécifiques) sont définies à la section 6 — Prix, paiement et tarifs et, le cas échéant, dans les sections particulières propres à chaque service.
Les tarifs faisant foi entre les parties sont ceux affichés sur la page « Tarifs » et dans l'interface de paiement au moment de la validation de la commande, ou ceux indiqués dans le devis personnalisé accepté par le Client.
Le Client reconnaît avoir disposé, préalablement à toute commande, d'une information claire et précise sur le prix final applicable, taxes et ajustements éventuels inclus.
L'offre commerciale Boostpro-IA est structurée autour des catégories suivantes, dont le détail tarifaire est consultable sur la page « Tarifs » :
SASU STRETIVOX se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de suspendre ou de retirer toute offre ou tout niveau de livrable, dans les conditions prévues à la section 6.3, sans que cela puisse remettre en cause les commandes déjà validées et réglées.
Les modalités d'ajustement géographique des tarifs (groupes tarifaires, coefficients applicables, liste des pays concernés) sont publiées sur la page « Tarifs » et susceptibles d'évolution selon les conditions définies à l'article 6.3. Le montant final est calculé selon la grille en vigueur au jour de la commande et affiché au Client avant validation du paiement, conformément à la section 6.5.
Certains contenus et fonctionnalités (notamment diagnostics d'orientation, quiz d'auto-évaluation, articles du blog et contenus éditoriaux) sont mis à disposition gratuitement, sans engagement ni livrable PDF payant associé. Les conditions applicables aux services gratuits sont précisées à la section 4 bis.
L'annuaire d'experts permet à des professionnels indépendants vérifiés (experts-comptables, avocats, juristes, conseillers en création ou reprise d'entreprise, et autres spécialités publiées dans l'annuaire) d'être référencés auprès des porteurs de projet utilisateurs de la plateforme, puis d'être contactés par ces derniers en vue d'une consultation. Les conditions de vérification préalable de la qualité professionnelle sont définies à la section 23.
BoostPro IA agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique : elle met à disposition l'annuaire, l'agenda de prise de rendez-vous et les outils de mise en relation, sans être partie au contrat de conseil conclu entre l'utilisateur et l'expert, et sans garantir la conclusion d'une mission ni un volume de sollicitations.
Le référencement de l'expert est facturé sous forme d'abonnement de visibilité, dont la périodicité et le montant HT sont ceux publiés sur la page « Tarifs » et rappelés à l'expert avant validation de son paiement. Il n'existe aucune tarification par lead ni aucun déblocage payant de coordonnées : l'expert ne paie jamais à l'unité pour accéder aux coordonnées d'un utilisateur.
L'abonnement est déclenché par la première mise en relation effective de l'expert (demande de rendez-vous en visioconférence, demande de rendez-vous physique, ou consultation immédiate acceptée). Tant qu'aucune mise en relation n'est survenue, aucun montant n'est prélevé au titre de la visibilité. Les conditions de reconduction, de résiliation et de conservation de l'empreinte bancaire sont précisées aux articles 33.7 et suivants.
Certaines catégories de professionnels — notamment les chambres consulaires et organismes assimilés — relèvent d'un abonnement annuel forfaitaire payé à l'inscription, exprimé HT, dont le montant en vigueur est publié sur la page « Tarifs ». Le cas échéant, une remise peut être appliquée aux antennes rattachées à un organisme déjà partenaire, dans les conditions publiées sur cette même page.
Les échanges préalables entre l'expert et l'utilisateur s'effectuent via la messagerie interne de la plateforme, afin d'assurer la traçabilité de la mise en relation et la protection des données de chaque partie.
Les coordonnées directes de l'expert (adresse email, numéro de téléphone) ne sont jamais publiées dans l'annuaire, quel que soit son abonnement. Elles ne sont transmises à un utilisateur que lorsque la tenue d'un rendez-vous physique le rend nécessaire, dans les conditions prévues à l'article 33.6.
Réciproquement, les coordonnées de l'utilisateur ne sont communiquées à l'expert que dans la mesure nécessaire à la tenue du rendez-vous qu'il a lui-même sollicité et confirmé.
Afin de préserver la traçabilité de la mise en relation et la sécurité des utilisateurs, il est formellement interdit de :
Ces interdictions sont mises en œuvre par des contrôles automatisés pouvant bloquer la publication des contenus concernés. Tout contournement avéré pourra entraîner une suspension ou une exclusion définitive de l'annuaire, sans remboursement de l'abonnement en cours, dans les conditions prévues à la section 13.
La téléconsultation d'experts est un service permettant à l'utilisateur (porteur de projet) de consulter un annuaire d'experts indépendants (experts-comptables, avocats, juristes, conseillers en création ou reprise d'entreprise), de prendre rendez-vous en ligne et de tenir une consultation à distance par visioconférence. BoostPro IA agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique : elle met à disposition l'annuaire, l'agenda de prise de rendez-vous et l'outil de visioconférence, sans être partie au contrat de conseil conclu entre l'utilisateur et l'expert.
L'expert est seul responsable du conseil qu'il rend, de son contenu, de son exactitude et de sa conformité aux règles applicables à sa profession. Le conseil est fourni par l'expert en son nom propre, sous sa propre responsabilité professionnelle et, le cas échéant, sous couvert de son assurance de responsabilité civile professionnelle. BoostPro IA n'est pas responsable du conseil rendu, ni de son adéquation aux besoins de l'utilisateur, ni des conséquences des décisions prises par l'utilisateur à la suite d'une consultation. La plateforme ne garantit ni la disponibilité, ni les compétences, ni les diligences d'un expert donné.
Pour les professions réglementées (expertise comptable, avocature, etc.), l'inscription à l'Ordre ou à l'organisme professionnel compétent fait foi. L'expert déclare et garantit être régulièrement inscrit et autorisé à exercer sa profession dans son État membre. BoostPro IA n'effectue pas de vérification exhaustive des titres et qualifications et ne saurait être tenue responsable d'une fausse déclaration de l'expert.
C'est l'expert qui encaisse directement ses honoraires, le cas échéant, via la solution de paiement Stripe Connect. BoostPro IA ne prélève aucune commission sur l'acte de conseil : les sommes versées par l'utilisateur au titre d'une consultation payante reviennent à l'expert, sous réserve des frais du prestataire de paiement Stripe. L'expert est seul responsable de la facturation, de la déclaration et du reversement des taxes applicables (notamment la TVA) sur ses honoraires.
La visibilité de l'expert dans l'annuaire est subordonnée à la souscription, par l'expert, d'un abonnement de visibilité facturé par BoostPro IA. Cet abonnement rémunère la présence de l'expert dans l'annuaire et l'accès aux outils de prise de rendez-vous et de visioconférence ; il est indépendant des honoraires perçus par l'expert auprès des utilisateurs. Les tarifs en vigueur de l'abonnement de visibilité sont publiés sur la page « Tarifs » du Site et affichés à l'expert avant toute souscription.
L'inscription à l'annuaire est gratuite. L'abonnement de visibilité fonctionne « à déclenchement au premier contact » : lors de son inscription, l'expert consent à l'enregistrement de sa carte bancaire auprès du prestataire de paiement Stripe (opération d'empreinte de type SetupIntent, sans aucun débit — 0 € prélevé à l'enregistrement). Aucune somme n'est due tant qu'aucun lead n'a eu lieu. L'abonnement mensuel ne démarre qu'à compter du premier lead, à savoir : (i) l'envoi par un porteur de projet d'une demande de rendez-vous (en visioconférence ou physique), (ii) une demande de téléconsultation / visioconférence, ou (iii) la mise en disponibilité de l'expert pour une visioconsultation. L'expert peut par ailleurs choisir, lors de son inscription, d'activer immédiatement son abonnement afin de bénéficier d'une visibilité immédiate. La simple consultation de la fiche de l'expert ne constitue pas un lead et ne déclenche aucune facturation.
À compter de ce premier contact, l'abonnement est facturé mensuellement, par reconduction tacite, au tarif hors taxes en vigueur publié sur la page « Tarifs », par prélèvement automatique sur la carte enregistrée. L'expert peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. Chaque mise en relation déclenchant ou postérieure à l'abonnement est horodatée et tracée par BoostPro IA (journal d'intention) à des fins de preuve et de facturation.
Chaque expert fixe librement les modalités de ses rendez-vous, qui peuvent être gratuits (visioconférence offerte par l'expert) ou payants (forfait fixé par l'expert). Pour déclencher la visioconférence, une empreinte de carte bancaire est demandée à l'utilisateur au moment de la réservation :
Les conditions d'annulation, de report et d'éventuelle indemnité d'absence sont celles fixées par l'expert et portées à la connaissance de l'utilisateur avant la validation de la réservation. BoostPro IA n'intervient pas dans le règlement des différends relatifs au contenu du conseil, qui relèvent de la relation directe entre l'utilisateur et l'expert et, le cas échéant, des règles déontologiques de la profession concernée.
Les coordonnées directes de l'expert (adresse email et numéro de téléphone) ne sont jamais affichées publiquement sur sa fiche et ne sont pas communiquées lors d'une visioconsultation, laquelle se tient intégralement sur la plateforme. Ces coordonnées ne sont transmises à un utilisateur que lorsque celui-ci a confirmé un rendez-vous physique (en personne) avec l'expert, afin de permettre la tenue de ce rendez-vous. L'expert choisit, champ par champ, les informations qu'il rend publiques sur sa fiche (nom et prénom, qualité en laquelle il agit, société, adresse, numéro d'identification SIREN/ORIAS ou autre) ; l'email et le téléphone demeurent en toute hypothèse non publics. La description des services renseignée par l'expert ne peut contenir aucune coordonnée (email, téléphone) ni lien externe, afin de préserver la mise en relation via la plateforme ; tout contournement peut entraîner la suspension prévue à l'article 33.5.
L'inscription d'un expert à l'annuaire requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide (empreinte de carte via SetupIntent Stripe, sans débit à l'enregistrement) et l'acceptation expresse des présentes CGV. Le moyen de paiement n'est utilisé qu'au démarrage effectif de l'abonnement (premier lead ou activation immédiate choisie par l'expert), dans les conditions de l'article 33.8.
L'expert déclare et garantit l'exactitude et la véracité de l'ensemble des informations qu'il communique lors de son inscription et par la suite, notamment son identité, la qualité en laquelle il agit (représentant légal, associé, salarié, mandataire…), la dénomination et l'adresse de la société pour le compte de laquelle il intervient, son numéro d'identification (SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, ORIAS ou autre) et ses éventuels titres, qualifications ou inscriptions professionnelles, ainsi que l'authenticité de toute pièce justificative qu'il transmet.
Afin de protéger les utilisateurs, BoostPro IA met en œuvre des vérifications raisonnables des déclarations de l'expert, notamment par recoupement automatisé avec des registres publics officiels (par exemple, pour la France, le répertoire des entreprises ; pour l'Union européenne, le système de validation des numéros de TVA intracommunautaire), et peut exiger la fourniture de pièces justificatives complémentaires (pièce d'identité, mandat ou attestation de l'employeur, justificatif de qualification) avant de rendre la fiche de l'expert visible dans l'annuaire. Ces vérifications constituent une simple obligation de moyens : elles ne valent ni caution, ni agrément, ni garantie de la part de BoostPro IA quant aux compétences, à l'intégrité, à la solvabilité ou aux diligences de l'expert. Le badge « vérifié » éventuellement affiché atteste uniquement qu'un contrôle d'existence et de rattachement a été effectué, et non de la qualité du conseil.
Toute déclaration inexacte, trompeuse ou frauduleuse, de même que l'usurpation d'identité ou de qualité, entraîne le refus ou le retrait immédiat de la fiche, la suspension ou l'exclusion définitive de l'expert sans remboursement, et engage la seule responsabilité de l'expert, sans préjudice des poursuites civiles et pénales que BoostPro IA ou tout tiers lésé pourrait engager. Conformément à l'article 33.7, BoostPro IA ne saurait être tenue responsable d'une fausse déclaration de l'expert.
Les pièces justificatives transmises aux fins de vérification sont traitées de manière strictement confidentielle, ne sont jamais rendues publiques, sont accessibles aux seules personnes habilitées de BoostPro IA en charge du contrôle, et sont conservées uniquement le temps nécessaire à la vérification puis supprimées une fois le contrôle effectué, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (cf. section relative aux données personnelles). Seule une trace horodatée du contrôle est conservée à des fins de preuve.
Tout utilisateur peut signaler à BoostPro IA un expert dont le comportement, les déclarations ou les pratiques lui paraissent frauduleux, trompeurs, contraires aux présentes CGV ou à la réglementation. BoostPro IA examine les signalements reçus et peut, à titre conservatoire et sans préavis, suspendre la visibilité d'un expert faisant l'objet de signalements sérieux ou répétés, le temps de l'instruction. Cette mesure conservatoire ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité de BoostPro IA, ni une garantie : elle vise exclusivement à protéger les utilisateurs. L'expert de bonne foi injustement signalé peut solliciter le réexamen de sa situation auprès du support.
La relation entre SASU STRETIVOX et l'expert référencé est exclusivement celle décrite à l'article 33.2 : un abonnement de visibilité. Elle n'emporte aucun flux financier dans l'autre sens.
SASU STRETIVOX ne verse à l'expert aucune commission, rétro-commission ni « revenue share » au titre de sa présence à l'annuaire, d'une mise en relation, ni d'un achat qu'un utilisateur réaliserait ultérieurement en direct sur la plateforme BoostPro IA. Réciproquement, et conformément à l'article 33.8, SASU STRETIVOX ne prélève aucune commission sur les honoraires que l'expert facture à ses propres clients.
Cette réciprocité est sans préjudice du programme de parrainage décrit à l'article 38 : un expert qui adhère volontairement à ce programme, distinct de son référencement, perçoit les commissions prévues par le barème applicable, dans les conditions de cet article.
Dans le cadre de son activité commerciale, SASU STRETIVOX peut proposer, à sa seule discrétion et sans aucune obligation, des offres promotionnelles ponctuelles sur tout ou partie de ses services payants (modules d'analyse IA, abonnements Booster, abonnement Expert de visibilité, services aux institutionnels, options diverses). Ces offres peuvent prendre notamment les formes suivantes :
Chaque offre promotionnelle est notifiée lors de sa mise à disposition, via le Site, par email, par l'espace utilisateur, ou par tout autre canal jugé approprié par SASU STRETIVOX.
Les offres promotionnelles sont proposées à titre purement discrétionnaire par SASU STRETIVOX. Elles ne constituent ni un droit acquis, ni une obligation contractuelle, ni un engagement à reconduire l'offre dans le temps. SASU STRETIVOX peut à tout moment, et sans préavis :
Les offres promotionnelles ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni convertibles en numéraire, ni remboursables. Aucun rappel, rétroactivité ou compensation ne pourra être invoqué par un utilisateur qui n'aurait pas bénéficié d'une offre, qui l'aurait manquée, ou qui aurait souscrit à un service avant la mise en place de ladite offre.
Sauf mention contraire explicite communiquée au moment de l'offre, les règles suivantes s'appliquent par défaut à tout code promotionnel diffusé par SASU STRETIVOX :
Les offres de type « premier mois offert », « période d'essai » ou « découverte » portant sur un abonnement mensuel sont soumises aux règles suivantes :
Les offres promotionnelles diffusées par SASU STRETIVOX sont des outils marketing destinés à faciliter la découverte de ses services. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de résultat commercial, de rentabilité, de chiffre d'affaires ou de marge pour l'utilisateur qui en bénéficie. Toute performance économique éventuellement évoquée lors d'une campagne promotionnelle relève de l'information commerciale générale et n'engage pas contractuellement SASU STRETIVOX.
SASU STRETIVOX s'engage à indiquer clairement, lors de chaque processus de commande impactant, le détail suivant :
Cette transparence est conforme aux dispositions de la Directive (UE) 2019/2161 (dite Omnibus) transposée en droit français, et aux règles applicables en matière d'information précontractuelle.
Toute utilisation frauduleuse, déloyale ou abusive d'une offre promotionnelle (création de faux comptes pour cumuler l'offre, usurpation d'identité, détournement d'un code réservé à une catégorie spécifique, revente de codes, manipulation des systèmes de tracking, etc.) expose l'utilisateur aux sanctions suivantes :
Les offres promotionnelles sont régies par les présentes CGV et par le droit français applicable. Les dispositions spécifiques à chaque offre, lorsqu'elles sont communiquées lors de la diffusion, complètent les présentes conditions sans s'y substituer. En cas de contradiction entre les conditions particulières d'une offre et les présentes CGV, les conditions les plus favorables à l'utilisateur prévaudront, sauf mention explicite contraire.
Les documents générés pour les associations (statuts, règlement intérieur, projet associatif) sont des modèles types produits par intelligence artificielle. Ils constituent un point de départ et doivent être adaptés aux spécificités de chaque association.
BoostPro IA ne garantit en aucun cas l'obtention de subventions, aides ou financements publics ou privés. Les documents générés (business plan association, projet associatif) sont des outils d'aide à la rédaction et ne préjugent pas de la décision des organismes financeurs.
Les documents générés ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. BoostPro IA recommande la consultation d'un avocat, d'un notaire ou d'un conseiller juridique qualifié avant toute utilisation officielle des documents.
L'utilisateur est seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation des documents générés. Il lui appartient de s'assurer de leur conformité avec la législation en vigueur et les réglementations applicables à son association.
La clientèle étant exclusivement professionnelle et institutionnelle (cf. section 1), le droit de rétractation — réservé aux consommateurs — ne s'applique pas. La livraison immédiate du document numérique personnalisé exclut en outre toute rétractation. L'utilisateur en est informé et l'accepte expressément lors de la validation de sa commande.
BoostPro IA (SASU STRETIVOX) décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des documents générés pour les associations, notamment en cas de refus de déclaration en préfecture, de rejet d'une demande de subvention, ou de tout litige résultant de l'utilisation des documents.
L'essentiel des modules associatifs est proposé gratuitement. Le détail des modules concernés, les éventuels modules payants (notamment, à ce jour, le PV d'Assemblée Générale), ainsi que les tarifs applicables sont publiés et tenus à jour sur la page « Tarifs » du Site. Les conditions de paiement et de remboursement définies à la section 6 s'appliquent à l'ensemble des modules payants destinés aux associations et syndicats.
Lorsque l'Utilisateur remplit un formulaire de demande de devis (assurance, comptabilité, domiciliation, etc.), ses coordonnées (email, téléphone, données de qualification) sont transmises aux partenaires vérifiés de BoostPro IA correspondant à sa demande.
Cette transmission n'a lieu qu'avec le consentement explicite de l'Utilisateur, matérialisé par une case à cocher sur le formulaire.
L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant support@boostpro-ia.eu.
La tarification par lead (facturation à l'unité pour la transmission de coordonnées d'un prospect) n'est pas commercialisée. Aucune transmission payante de coordonnées de leads n'a lieu, et aucun montant n'est facturé à un partenaire au titre d'un lead reçu.
Les abonnements effectivement proposés aux professionnels, leur périodicité et leur montant HT sont ceux publiés sur la page « Tarifs » et régis par la section 33. Toute mise en place ultérieure d'une facturation par lead ferait l'objet d'une notification préalable aux partenaires inscrits et d'une mise à jour des présentes CGV, avec un préavis minimum de 30 jours.
Les partenaires s'engagent dès à présent à ne pas revendre, céder ou diffuser les coordonnées de leads éventuellement transmis. Tout manquement entraîne la suspension immédiate de l'accès à la plateforme partenaire, sans indemnité.
Les données de contact des leads sont conservées 12 mois à compter de la date de collecte.
Passé ce délai, les données personnelles sont automatiquement anonymisées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données de lead en contactant support@boostpro-ia.eu ou via son espace personnel.
La suppression est effectuée dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande, conformément à l'article 17 du RGPD.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, embargo, panne généralisée d'infrastructure (électricité, télécommunications, internet), indisponibilité prolongée de prestataires tiers (hébergeur, API d'intelligence artificielle, système de paiement), cyberattaque majeure, ou décision gouvernementale.
La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.
Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le Programme de Parrainage (également désigné « Programme Ambassadeur ») est un programme de parrainage commercial rémunéré permettant à des tiers de recommander les services de Boostpro-IA en échange d'une commission sur les ventes générées.
Le programme est ouvert à toute personne physique ou morale disposant d'un statut professionnel (auto-entrepreneur, société, association, profession libérale). Les particuliers sans statut professionnel ne sont pas éligibles.
Les commissions sont calculées sur le net encaissé (prix TTC déduction faite de la TVA et des frais de paiement Stripe) des ventes effectivement encaissées, selon le barème en vigueur publié dans l'espace de parrainage et accessible au Parrain préalablement à toute action de promotion.
Lorsque le barème est progressif, le palier applicable est déterminé par le nombre cumulé de ventes validées depuis l'inscription au programme. Toute évolution du barème est notifiée au Parrain avec un préavis raisonnable et n'a pas d'effet rétroactif sur les commissions déjà acquises au titre de ventes antérieures.
L'attribution des ventes repose sur les mécanismes suivants :
bp_ref : un cookie de tracking d'une durée de 30 jours est déposé lors du clic sur le lien de parrainage.Le Parrain s'engage à :
Chaque partie peut résilier le programme avec un préavis de 30 jours. Les commissions acquises (correspondant à des ventes déjà encaissées) restent dues et seront versées selon le calendrier habituel.
En cas de manquement grave aux obligations (fraude, démarchage agressif, atteinte à l'image), la résiliation peut être prononcée sans préavis, avec annulation des commissions en attente.
Le Parrain est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées aux commissions perçues. SASU STRETIVOX ne procède à aucune retenue à la source et ne délivre pas de bulletin de paie. Le Parrain doit déclarer les revenus perçus conformément à la réglementation fiscale qui lui est applicable.
L'inscription au Programme de Parrainage s'effectue en ligne. L'acceptation en ligne vaut signature conformément aux articles 1125 à 1127-4 du Code civil. Le Parrain reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter intégralement.
La marketplace Boutique est actuellement en attente d'ouverture commerciale. Aucune souscription n'est possible à ce jour, et aucune commission, aucun frais mensuel ni aucun abonnement ne sont facturés.
Toute ouverture ultérieure de la Boutique (formules d'abonnement, commissions sur ventes, conditions de mise en vente, responsabilité vendeur/acheteur, modération des annonces) fera l'objet d'une notification préalable aux utilisateurs inscrits et d'une mise à jour complète des présentes CGV, préalablement à toute mise en service effective.
Les utilisateurs intéressés peuvent manifester leur intérêt via le formulaire de contact ; aucun paiement ne sera demandé tant que le service n'est pas officiellement ouvert.
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »), dont les obligations de transparence de l'article 50 sont applicables depuis le 2 août 2026,, Boostpro-IA informe ses utilisateurs des éléments suivants :
Boostpro-IA classifie l'ensemble de ses systèmes d'IA en « risque limité » au sens de l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689. Cette classification s'applique notamment aux modules Choix du Statut Juridique, Optimisation Fiscale et Diagnostic Cession d'Entreprise, qui n'entrent pas dans la catégorie « haut risque » (Annexe III) pour les raisons suivantes :
L'utilisateur reconnaît expressément, en validant les présentes CGV et en utilisant les services Boostpro-IA :
Cette qualification volontaire en « risque limité », assortie des garde-fous ci-dessus, exclut notamment les modules concernés du champ d'application des obligations renforcées de l'article 6 et de l'Annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 (registre EU, gestion qualité certifiée, supervision humaine documentée, audits annuels).
Les prix peuvent être ajustés en fonction du pays de résidence du Client, déterminé par géolocalisation et confirmé, le cas échéant, par l'adresse de facturation. Les modalités précises de cet ajustement (groupes tarifaires, coefficients applicables, liste des pays) sont publiées sur la page « Tarifs » du Site et susceptibles d'évolution selon les conditions définies à l'article 6.3.
Le montant final est calculé selon la grille en vigueur au jour de la commande et affiché au Client avant validation du paiement, conformément à la section 6.5.
Pour les ventes transfrontalières au sein de l'Union européenne, la TVA applicable est calculée et appliquée conformément à la réglementation européenne en vigueur, en fonction du pays de facturation du Client professionnel.
Une facture conforme à la réglementation en vigueur est mise à disposition de l'utilisateur après chaque achat, accessible depuis son espace client.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité n'affecte pas la validité des autres dispositions qui demeurent pleinement en vigueur.
Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et SASU STRETIVOX concernant l'utilisation du Site et des services Boostpro-IA. Elles se substituent à tout accord, proposition ou communication antérieur(e), écrit(e) ou oral(e), sous réserve des Conditions Particulières applicables aux clients institutionnels et partenaires.
Le fait pour SASU STRETIVOX de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGV/CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf renonciation expresse et écrite.
L'abonnement « Fiche entreprise » enrichit la fiche publique d'une entreprise dans l'annuaire du territoire auquel elle est rattachée. Il est souscrit par l'entreprise auprès de SASU STRETIVOX, et par elle seule.
Le référencement d'une entreprise dans l'annuaire de sa collectivité est gratuit et indépendant du présent abonnement. La collectivité qui tient cet annuaire n'intervient à aucun titre dans la souscription, ne la facture pas et n'en perçoit aucune part.
Sont affichés gratuitement, sans abonnement : la dénomination, l'activité déclarée, la commune, la description de l'activité et les coordonnées (téléphone, adresse électronique, adresse postale).
Le prix est de 95 € hors taxes par an. Il s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci étant appliquée au taux en vigueur dans le pays de facturation de l'abonné et affichée avant le paiement.
L'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de son paiement. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation par l'abonné dans les conditions de l'article 43.6.
La date d'échéance et le caractère automatique du renouvellement sont rappelés en permanence à l'abonné dans son espace « Ma fiche ».
L'abonné peut résilier à tout moment et sans motif, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période de douze mois en cours : les éléments enrichis restent affichés jusqu'à cette date, qui correspond à la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, la prestation ayant été fournie sur toute la période.
À l'expiration de l'abonnement, la fiche n'est pas supprimée : elle revient à son affichage gratuit tel que décrit à l'article 43.2. Les éléments enrichis sont masqués mais conservés et réapparaissent en cas de nouvelle souscription. L'entreprise conserve à tout moment le droit de retirer sa fiche de l'annuaire, indépendamment de l'abonnement.
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