Everything: creation, EUR 120,000 capital, seat transfer, cross-border operations.
120 000 EUR. Divise en actions.
4 modes : fusion, holding, filiale, transformation. Implique au moins 2 Etats membres UE.
Soumise au droit fiscal du pays du siege. Pas de regime fiscal unifie EU.
Systeme moniste (CA) ou dualiste (directoire + conseil de surveillance). Implication des travailleurs.
Possibilite unique de transferer le siege social dans un autre Etat membre sans dissolution.
Transfert de siege dans l'UE sans dissolution
Image paneuropeenne forte
Gouvernance flexible (moniste/dualiste)
Operations transfrontalieres facilitees
Reconnaissance dans tout l'EEE
Fusion transfrontaliere possible
Capital eleve (120 000 EUR)
Complexite de creation (au moins 2 Etats membres)
Pas de regime fiscal unifie
Implication obligatoire des travailleurs
Droit applicable variable selon le siege
Peu accessible aux PME
Fusion, holding, filiale commune ou transformation d'une SA existante.
La SE necessite un element transfrontalier : societes de 2 pays EU minimum.
Obligation de mettre en place un organe de representation des travailleurs.
Inscription au registre du pays du siege. Publication au JOUE.
La SE est immatriculee dans le pays du siege et reconnue dans tout l'EEE.
| Critere | SE | SA (France) |
|---|---|---|
| Capital min | 120 000 EUR | 37 000 EUR |
| Transfert de siege | Possible dans l'UE | Impossible sans dissolution |
| Creation | Transfrontaliere (2 pays EU) | Nationale |
| Gouvernance | Moniste ou dualiste | CA+DG ou Directoire+CS |
| Reconnaissance | Tout l'EEE | France uniquement |
| Implication travailleurs | Obligatoire | Optionnelle (CE) |
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Societes deja constituees dans au moins 2 Etats membres UE. Pas accessible aux personnes physiques directement.
Oui, c'est l'avantage principal. Le transfert se fait sans dissolution ni reconstitution.
Celui du pays du siege. Pas d'harmonisation EU. D'ou l'interet strategique du choix du siege.
Eleve : 10 000-50 000 EUR+ (honoraires avocats, negociations travailleurs, immatriculation dans 2 pays).
Environ 3 000 en Europe, principalement en Allemagne, Republique tcheque et Pays-Bas.
Ne. Ji padeda palyginti variantus naudojant pateiktą informaciją. Prieš sprendimą arba oficialų dokumentų pateikimą turėtumėte patikrinti savo aplinkybes ir dokumentus pas kvalifikuotą specialistą.